Décision judiciaire de Tribunaux de Première Instance, 31 octobre 2006 (cas Tribunal d'instance de Saumur, 31 octobre 2006, 06/000075)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux de Première Instance, 31 octobre 2006 (cas Tribunal d'instance de Saumur, 31 octobre 2006, 06/000075)
Tribunal d'instance de Saumur
Ct0256Audience publique du 01/01/2999N° de pourvoi: 06/00007506/000075REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISTRIBUNAL D'INSTANCE DE SAUMURJUGEMENT DU 31 OCTOBRE 2006DEMANDERESSE:L'Association INTERLOIRE(L'INTERPROFESSION DES VINS DU VAL DE LOIRE 12, rue Etienne Pallu, Boîte Postale 192337019 - TOURS Cédex 1Représentée par Maître FOLLEN, Avocat au Barreau d'ANGERS,DEFENDEUR:Monsieur Olivier X......49540 - MARTIGNE BRIANDReprésenté par Maître LE BLOUC'H, Avocat au Barreau d'ANGERS,COMPOSITION DU TRIBUNAL (lors des débats et du délibéré)Président: Véronique CADORETGreffier: Annick MERANTDEBATSA l'audience publique du 13 Septembre 2006A l'issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu à l'audience du 25 Octobre 2006, à cette audience, le délibéré a été prorogé et le jugement a été prononcé à l'audience civile du 31 OCTOBRE 2006JUGEMENTEn dernier ressortNo R.G.:06-000075No Code:59DCopies gratuites délivrées aux parties le 25 Octobre 2006Copie exécutoire délivrée à Faits , procédure , moyens et prétentions des parties Par jugement en date du 27 juin 2003, le tribunal d'instance d' ANGERS a condamné Monsieur Olivier X... au paiement à l'Association INTERLOIRE de la somme de 2.086,11 au titre d'une facture de cotisations établie le 23 octobre 2000 pour l'année 1997, 1998 et 1999, outre les intérêts au taux légal à compter du 21 mars 2002 et une indemnité de 500 au titre de l'article 700 du Nouveau code de procédure civil...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
