Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 22 septembre 2005 (cas Tribunal de grande instance de Tulle, CT0080, du 22 septembre 2005)

Extrait

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Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 22 septembre 2005 (cas Tribunal de grande instance de Tulle, CT0080, du 22 septembre 2005)

Tribunal de grande instance

Ct0080

Audience publique du 01/01/2999

N° de pourvoi:

Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TULLE jugement du 22 septembre 2005 RÈLE No04/00067 Jugement no /2005 NOM DES PARTIES:

DEMANDERESSE:

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN, BANQUE COOPERATIVE REGIE PAR LOI N 99532, dont le siège social est sis 63, Rue Montlosier 63961 CLERMONT FERRAND

Représentée par la SCP DALLET-PROUZERGUE-BARRIERE- DELPY-CROUZET-BOUCHERAT, avocats au barreau de TULLE,

DÉFENDEURS:

Monsieur X...

Y..., né le 09 Mars 1963 à ST JULIEN PRES BORT (19), de nationalité française, employé de commerce, demeurant, Rue Pierre Sémard 19340 EYGURANDE

Représenté par la SCP...

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