Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 19 octobre 2007 (cas Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 19 octobre 2007, 06/11874)
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Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 19 octobre 2007 (cas Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 19 octobre 2007, 06/11874)
Tribunal de grande instance
Chambre civile 3Audience publique du 01/01/2999N° de pourvoi: 06/11874Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de CassationREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS3ème chambre 2ème section Assignation du: 12 Juin 2006 JUGEMENT rendu le 19 Octobre 2007 DEMANDEURS S. A. R. L. ZADIG PRODUCTIONS 70 rue AMELOT 75011 PARIS Monsieur Jean- Robert X... ...75020 PARIS Monsieur Mathieu Y... ...75011 PARIS représentés par Me Pascal KAMINA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire C. 1214 DÉFENDERESSES Société GOOGLE INC 1600 Ampitheatre Parkway, Montain View CA 94043 (U. S. A) représentée par Me Alexandra NERI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire J. 25 L' ASSOCIATION DES FOURNISSEURS D' ACCES ET DE SERVICES INTERNET (ci- après " L' AFA ") Intervenant volontaire 37 Rue de Turenne 75003 PARIS représentée par Me Alexandre ESPENEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire P0520 COMPOSITION DU TRIBUNAL Claude VALLET, Vice- Président, Véronique RENARD, Vice- Président, signataire de la décision Sophie CANAS, Juge assistée de Marie- Aline PIGNOLET, Greffier, signataire de la décision DEBATS A l' audience du 28 Juin 2007 tenue en audience publique JUGEME...Voir le contenu complet de ce document
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