Conseil Constitutionnel
Juridiction
Nature
- Élections à l'Assemblée nationale (5190)
- Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées (1238)
- Déclassements de textes législatifs au rang réglementaire (460)
- Élections au Sénat (256)
- Élection présidentielle (251)
- Nomination des rapporteurs-adjoints (221)
- Nomination des membres (150)
- Décision d'organisation du Conseil constitutionnel (72)
- Divers élections. Observations (70)
- Référendums (58)
- Incompatibilité des parlementaires (50)
- Déchéance de parlementaires (42)
- Fin de non-recevoir (23)
- Répartitions des compétences entre l'État et certaines collectivités d'outre-mer (7)
- Contrôle de constitutionnalité des lois du pays de Nouvelle-Calédonie (6)
- Article 16 de la Constitution (pouvoirs exceptionnels du Président de la République) (2)
- Autres décisions (2)
Documents les plus récents
- Décision 2021-915/916 QPC - M. Abdul S. et autres [Modalités d'évaluation judiciaire de l'indemnité d'expropriation], 11-06-2021
- Décision 2021-917 QPC - Union nationale des syndicats autonomes de la fonction publique [Accès aux données médicales des fonctionnaires lors de l'instruction des demandes de congé pour incapacité temporaire imputable au service], 11-06-2021
- Décision 2021-912/913/914 QPC - M. Pablo A. et autres [Contrôle des mesures d'isolement ou de contention dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement II], 04-06-2021
- Décision 2021-911/919 QPC - M. Wattara B. et autres [Utilisation de la visioconférence sans accord des parties devant les juridictions pénales dans un contexte d'urgence sanitaire II], 04-06-2021
- Décision 2021-819 DC - Loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, 31-05-2021
- Décision 2021-908 QPC - Société KF3 Plus [Pénalités pour défaut de délivrance d'une facture], 26-05-2021
- Décision 2021-910 QPC - Mme Line M. [Frais irrépétibles devant les juridictions pénales III], 26-05-2021
- Décision 2021-909 QPC - Mme Line M. [Impossibilité d'obtenir devant le tribunal de police la condamnation de la partie civile pour constitution abusive], 26-05-2021
- Décision 2021-818 DC - Loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, 21-05-2021
- Décision 2021-817 DC - Loi pour une sécurité globale préservant les libertés, 20-05-2021
Documents en vedette
- Décision 2020-800 DC - Loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, 11-05-2020
- Décision 2019-789 QPC - Mme Hanen S. [Droit de communication des organismes de sécurité sociale], 14-06-2019
- Décision 2019-778 DC - Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, 21-03-2019
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- Décision 2015-715 DC - Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, 05-08-2015
- Décision 2015-727 DC - Loi de modernisation de notre système de santé, 21-01-2016
- Décision 2017-695 QPC - M. Rouchdi B. et autre [Mesures administratives de lutte contre le terrorisme], 29-03-2018
- Décision 2019-796 DC - Loi de finances pour 2020, 27-12-2019
- Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 29 décembre 2013 (cas Loi de finances pour 2014)
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- Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 24 juillet 2014 (cas Loi organique relative à la nomination des dirigeants de la SNCF)
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