Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées (Conseil Constitutionnel)
1238 résultats pour Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées (Conseil Constitutionnel)
-
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 19 novembre 2014 (cas Loi organique portant application de l’article 68 de la Constitution)
Loi organique portant application de l’article 68 de la Constitution
-
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 16 octobre 2014 (cas Résolution tendant à modifier le règlement de l'Assemblée nationale afin de doter les groupes parlementaires d'un statut d'association)
Résolution tendant à modifier le règlement de l'Assemblée nationale afin de doter les groupes parlementaires d'un statut d'association
-
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 13 octobre 2014 (cas Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt)
Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
-
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 9 août 2014 (cas Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014
-
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 8 août 2014 (cas Loi de finances rectificative pour 2014)
Loi de finances rectificative pour 2014
-
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 7 août 2014 (cas Loi relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales)
Loi relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales
-
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 31 juillet 2014 (cas Loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes)
Loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
-
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 29 juillet 2014 (cas Loi relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public)
Loi relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public
-
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 24 juillet 2014 (cas Loi organique relative à la nomination des dirigeants de la SNCF)
Loi organique relative à la nomination des dirigeants de la SNCF
-
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 3 juin 2014 (cas Loi relative à l'interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié)
Loi relative à l'interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié
-
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 29 mars 2014 (cas Loi visant à reconquérir l'économie réelle)
Loi visant à reconquérir l'économie réelle
-
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 28 mars 2014 (cas Loi relative à la géolocalisation)
Loi relative à la géolocalisation
-
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 24 mars 2014 (cas Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové)
Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
-
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 17 mars 2014 (cas Loi relative à la consommation)
Loi relative à la consommation
-
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 16 février 2014 (cas Loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen)
Loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen
-
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 14 février 2014 (cas Loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur)
Loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
-
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 27 janvier 2014 (cas Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles)
Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
-
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 27 janvier 2014 (cas Loi relative aux modalités de mise en oeuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé)
Loi relative aux modalités de mise en oeuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé
-
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 21 janvier 2014 (cas Loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites)
Loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
-
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 29 décembre 2013 (cas Loi de finances rectificative pour 2013)
Loi de finances rectificative pour 2013
-
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 29 décembre 2013 (cas Loi de finances pour 2014)
Loi de finances pour 2014
-
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 23 décembre 2013 (cas Loi de financement de la sécurité sociale pour 2014)
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
-
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 6 décembre 2013 (cas Loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière)
Loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
-
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 6 décembre 2013 (cas Loi organique relative au procureur de la République financier)
Loi organique relative au procureur de la République financier
-
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 6 décembre 2013 (cas Loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution)
Loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution
-
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 15 novembre 2013 (cas Loi organique relative à l'indépendance de l'audiovisuel public)
Loi organique relative à l'indépendance de l'audiovisuel public
-
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 15 novembre 2013 (cas Loi organique portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie)
Loi organique portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
-
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 11 octobre 2013 (cas Loi organique relative à la transparence de la vie publique)
Loi organique relative à la transparence de la vie publique
-
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 11 octobre 2013 (cas Loi relative à la transparence de la vie publique)
Loi relative à la transparence de la vie publique
-
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 7 août 2013 (cas Loi tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires)
Loi tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires