Répartitions des compétences entre l'État et certaines collectivités d'outre-mer (Conseil Constitutionnel)
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Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 19 novembre 2014 (cas Dispositions de droit civil en Polynésie française)
Dispositions de droit civil en Polynésie française
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Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 23 octobre 2014 (cas Accès aux documents administratifs en Polynésie française)
Accès aux documents administratifs en Polynésie française
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Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 19 septembre 2014 (cas Motivation des actes administratifs en Polynésie française)
Motivation des actes administratifs en Polynésie française
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Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 11 septembre 2014 (cas Prescription des créances sur les personnes publiques en Polynésie française)
Prescription des créances sur les personnes publiques en Polynésie française
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Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 26 juin 2014 (cas Syndicats mixtes ouverts en Polynésie française)
Syndicats mixtes ouverts en Polynésie française
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Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 3 mai 2007 (cas Compétences fiscales en Polynésie française)
Compétences fiscales en Polynésie française
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Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 3 mai 2007 (cas Compétences fiscales en Polynésie française)
Compétences fiscales en Polynésie française
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