Cour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel)
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CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 18/04/2024, 22VE00612, Inédit au recueil Lebon
68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contrôle des travaux. - Interruption des travaux.
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CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 18/04/2024, 23VE01653, Inédit au recueil Lebon
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers.
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CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 17/04/2024, 22VE02154, Inédit au recueil Lebon
36-05-01-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation. - Affectation.
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CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 17/04/2024, 23VE01720, Inédit au recueil Lebon
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers.
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CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 17/04/2024, 23VE01730, Inédit au recueil Lebon
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers.
- CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 11/04/2024, 23VE02630, Inédit au recueil Lebon
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CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 11/04/2024, 23VE00832, Inédit au recueil Lebon
68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation locale.
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CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 11/04/2024, 23VE02666, Inédit au recueil Lebon
335-03-02-01-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière. - Légalité interne. - Étrangers ne pouvant faire l`objet d`une OQTF ou d`une mesure de reconduite. - Parents d'enfants français résidant en france.
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CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 11/04/2024, 23VE01747, Inédit au recueil Lebon
54-06-07-01-03 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Astreinte. - Condamnation de la collectivité publique.
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CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 11/04/2024, 22VE01141, Inédit au recueil Lebon
335 Étrangers.
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CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 11/04/2024, 22VE01373, Inédit au recueil Lebon
68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Légalité des plans.
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CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 09/04/2024, 23VE00903, Inédit au recueil Lebon
63-05 Sports et jeux. - Sports.
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CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 09/04/2024, 22VE00143, Inédit au recueil Lebon
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Détermination du revenu imposable.
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CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 09/04/2024, 22VE00217, Inédit au recueil Lebon
19-06-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée.
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CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 09/04/2024, 22VE00469, Inédit au recueil Lebon
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Détermination du revenu imposable.
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CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 09/04/2024, 22VE00249, Inédit au recueil Lebon
63-05 Sports et jeux. - Sports.
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CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 09/04/2024, 24VE00373, Inédit au recueil Lebon
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.
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CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 09/04/2024, 22VE00721, Inédit au recueil Lebon
19-04-02-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. - Bénéfices industriels et commerciaux. - Personnes et activités imposables.
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CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 09/04/2024, 22VE00723, Inédit au recueil Lebon
19-04-02-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. - Revenus des capitaux mobiliers et assimilables.
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CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 09/04/2024, 22VE00467, Inédit au recueil Lebon
19-06-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée.
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CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 09/04/2024, 23VE02118, Inédit au recueil Lebon
335-02 Étrangers. - Expulsion.
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CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 09/04/2024, 23VE02778, Inédit au recueil Lebon
54-08-05-01 Procédure. - Voies de recours. - Recours en rectification d'erreur matérielle. - Notion.
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CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 09/04/2024, 23VE02768, Inédit au recueil Lebon
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.
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CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 09/04/2024, 23VE02376, Inédit au recueil Lebon
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.
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CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 04/04/2024, 20VE03244, Inédit au recueil Lebon
39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage. - Responsabilité décennale.
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CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 04/04/2024, 20VE03372, Inédit au recueil Lebon
39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage. - Responsabilité décennale.
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CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 04/04/2024, 23VE02004, Inédit au recueil Lebon
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers.
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CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 04/04/2024, 21VE01816, Inédit au recueil Lebon
36-08 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération.
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CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 04/04/2024, 21VE02214, Inédit au recueil Lebon
36-08 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération.
- CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 04/04/2024, 22VE00794, Inédit au recueil Lebon