• Cours d'appel

Documents en vedette

  • Cour d'appel de Montpellier, 22 septembre 2016, 15/01884

    Si, aux termes de l'article 184 du code de procédure pénale, la motivation de l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction est prise au regard notamment des observations des parties qui lui ont été adressées en application de l'article 175, il en est autrement lorsque, après avoir déposé une note...

  • Cour d'appel de Montpellier, 1 février 2017, 15/01509

    La demande de production d'une écoute téléphonique étant sans objet dès lors que le dossier d'instruction porte mention de la remise de ce scellé et qu'il figure dans l'inventaire des pièces à conviction, le défaut de réponse explicite à cette demande ne saurait constituer un motif d'annulation du ...

  • Cour d'appel de Poitiers, 2 décembre 2015, 15/00119
  • Cour d'appel de Versailles, 12 septembre 2013, 12/00928

    La Cour considère que les attitudes et les comportements du prévenu ont eu pour objet et pour effet de dégrader les conditions de travail des parties civiles portant ainsi atteinte à leur dignité et altérant leur santé physique ou mentale et confirme la décision des premiers juges ayant conclu que...

  • Cour d'appel de Versailles, 9 février 2018, 16/085411

    Arrêt rendu le 9 février 2018 par la 1ère chambre 1ère section de la cour d’appel de Versailles RG 16/08541 Parti politique – discipline – exclusion d’un membre – régularité de la procédure (oui) – juste motif d’exclusion ( oui) – propos exprimant de graves accusations, injures, confirmation- ...

  • Cour d'appel d'Angers, 22 octobre 2013, 11/02590
  • Cour d'appel de Versailles, 2 juillet 2014, 13/02185

    La preuve est rapportée que l'accident mortel de manège est dû à la faiblesse des soudures à l'endroit où les nacelles étaient installées (fissures, peinture boursouflée, corrosion) rendant la structure fragile.La cour retient d'abord la responsabilité pénale du forain, exploitant de plusieurs manèg...

  • Cour d'appel de Versailles, 3 juillet 2015, 14/01335

    Délit sur les marchés financiers La cour a été saisie de l'appel de deux commis de bourse d'une banque d'investissement poursuivis des chefs d'escroquerie et de faux, après avoir été disciplinairement sanctionnés, l'un par le Conseil des marchés financiers, l'autre après un pourvoi devant le...

  • Cour d'appel de Montpellier, 5 mai 2015, 13/03936

    Il résulte des dispositions de l'article 1792-7 du code civil, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance nº2005-658 du 8 juin 2005, que ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4, les éléments d'équipement, y compris...

  • Cour d'appel de Paris, 22 mai 2014, 12/02421