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Cours d'appel › Cour d'appel d'Aix en Provence
2312 résultats pour Cours d'appel › Cour d'appel d'Aix en Provence
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Évaluation de vLex
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 juillet 2018, 17/107191
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 juillet 2018, 17/124651
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- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 juillet 2018, 18/040291
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 juillet 2018, 18/042801
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- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 juillet 2018, 18/070271
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 juillet 2018, 16/212651
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 juillet 2018, 18/090501
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 juillet 2018, 17/079411
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 juillet 2018, 18/117791
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 juillet 2018, 17/094581
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 juin 2018, 17/133501
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 juin 2018, 18/003041
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 juin 2018, 18/019411
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 juin 2018, 18/026701
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- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 juin 2018, 18/067721
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 juin 2018, 18/068801
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 juin 2018, 16/14298
En application de l'article 1843-4 du code civil, l'expert doit, dans l'évaluation des parts sociales, se situer à la date la plus proche de la cession. Ne commet pas d'erreur grossière dans l'accomplissement de sa mission l'expert qui s'abstient, en s'en expliquant, de prendre en compte, au titre d'éléments prévisionnels, des comptes annuels non encore approuvés. Ne commet pas d'erreur...
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 juin 2018, 17/14597
L'article 2061 alinéa 2 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi nº 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXIème siècle, qui offre à la partie n'ayant pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle une option entre se prévaloir de la clause d'arbitrage ou demander qu'elle lui soit déclarée inopposable, est applicable aux contrat en cours à la date de
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 mai 2018, 17/084371