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494 résultats pour Cours d'appel › Cour d'appel de Bourges

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  • Cour d'appel de Bourges, 17 mai 2016, 15/00632
  • Cour d'appel de Bourges, 17 mars 2016, 13/00159
  • Cour d'appel de Bourges, 30 septembre 2014, 14/01342
  • Cour d'appel de Bourges, 15 mai 2014, 13/00922
  • Cour d'appel de Bourges, 7 mai 2014, 13/00799
  • Cour d'appel de Bourges, 7 mai 2014, 13/01865
  • Cour d'appel de Bourges, 25 mars 2014, 13/00878
  • Cour d'appel de Bourges, 29 janvier 2013, 13/00125
  • Cour d'appel de Bourges, 4 janvier 2011, 10/01263
  • Cour d'appel de Bourges, 17 décembre 2010, 10/01575
  • Cour d'appel de Bourges, 12 novembre 2009, 09/00474

    l résulte des dispositions combinées des articles 885 A et 885 E du Code général des impôts que les contribuables vivant en concubinage notoire sont assimilés à des couples mariés pour l'application de l'Impôt de Solidarité sur la Fortune. Il s'en déduit nécessairement que les concubins ne font qu'une seule déclaration et qu'il n'est mis en recouvrement qu'un seul impôt

  • Cour d'appel de Bourges, 29 octobre 2009, 09/002881

    L'agent immobilier, qui n'est pas garant de la solvabilité de l'acquéreur, doit cependant procéder à un minimum de vérifications pour s'assurer que ce dernier est en mesure de pouvoir payer le prix convenu. A défaut, il engage sa responsabilité contractuelle à hauteur de la clause pénale stipulée au contrat de vente.

  • Cour d'appel de Bourges, 29 octobre 2009, 09/003201

    VICES CACHES - Obligation de délivrance - Non-conformité - Résolution de la vente. L'action en non-conformité de la délivrance ne peut prospérer qu'autant que l'acquéreur a reçu une chose différente de celle qu'il a commandée, c'est-à-dire qui présentait ou non les caractéristiques convenues par les parties. La simple obligation de renseignements sur le passé historique d'un véhicule automobile

  • Cour d'appel de Bourges, 29 octobre 2009, 09/00434

    La souffrance morale résultant de la prise de conscience d'une perte de chance de vivre ou de survivre pendant les heures ayant précédé son décès consiste en une souffrance psychique, qui doit être prise en compte dans l'appréciation du préjudice.

  • Cour d'appel de Bourges, 22 octobre 2009, 09/00118

    L'étendue d'une servitude de passage consentie dans un acte notarié, et plus précisément sa largeur, ne constitue pas un fait qui se serait passé en présence du notaire mais la retranscription par cet officier public d'une énonciation que les parties lui ont donnée. La victime de l'inexactitude de cette énonciation est dès lors recevable à en rapporter la preuve par tout moyen sans avoir à...

  • Cour d'appel de Bourges, 15 octobre 2009, 08/018641

    Mots clés : ASSURANCE DOMMAGES. OUVRAGE. Obligation de l'assureur. Notification à l'assuré de la décision de l'assureur sur le principe de sa garantie. Il résulte de la combinaison des articles L. 242-1 et A. 243-1 du Code des assurances que l'assureur ne peut valablement notifier à son assuré dans le délai qui lui est imparti sa décision sur le principe de sa garantie, sans avoir préalablement...

  • Cour d'appel de Bourges, 24 septembre 2009, 09/001571

    La possibilité est offerte à tout étranger en application de l'article 21-2 du Code civil d'acquérir la nationalité française par le mariage avec un français. Dans ce cadre, la communauté de vie doit, pour garantir l'assimilation de l'étranger, présenter des caractères de stabilité et d'effectivité qui ne résument pas à la simple cohabitation matérielle des époux mais qui comportent également un é

  • Cour d'appel de Bourges, 19 juin 2009, 08/01481, Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation

    L'article L. 122-1-1 4°, devenu L. 1242-2 4°, du code du travail, qui prévoit la possibilité de recourir à un contrat à durée déterminée pour le remplacement d'un chef d'entreprise commerciale, ne comporte pas pour l'employeur l'obligation d'affecter le salarié recruté en remplacement au poste même occupé par la personne absente ou de lui confier la totalité des fonctions exercées par cette...

  • Cour d'appel de Bourges, 19 juin 2009, 08/01729

    Le contrat de mission ne pouvant avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice, doivent être requalifés en contrat à durée indéterminée, les contrats motivés par l'ouverture d'une agence qui vient consacrer une croissance de l'activité avec pour objectif de la pérenniser voire de la renforcer et qui marque

  • Cour d'appel de Bourges, 11 juin 2009, 08/01773

    Le débiteur qui se dépouille de certains éléments de son patrimoine en ayant recours à des actes de donation, ne saurait utilement arguer qu'à la date de celles-ci il n'avait pas connaissance de la créance du Trésor Public qui n'a été mise en recouvrement que postérieurement

  • Cour d'appel de Bourges, 22 mai 2009, 08/012721,

    Lorsque la déclaration d'appel a été formée au nom d'un salarié par courrier à en tête d'un avocat ou d'une société civile professionnelle d'avocats, l'absence de précision de l'acte sur l'identité et la qualité de son auteur ne constitue pas à elle seule une cause de nullité de la déclaration d'appel et l'appelant doit être admis à établir que le signataire avait, à la date à laquelle le...

  • Cour d'appel de Bourges, 14 mai 2009, 08/01492

    Le notaire qui a fait perdre au créancier une garantie affectée à sa créance et qui s'est trouvé, de son fait, dans l'obligation de lui payer le montant de celle-ci, est légalement subrogé contre ceux dont il a éteint la dette, dans les droits et actions du créancier qu'il a remboursé. Il en est de même pour l'assureur qui garantit la responsabilité professionnelle du notaire, puisqu'il a réglé...

  • Cour d'appel de Bourges, 14 mai 2009, 08/01511

    Il ressort des dispositions combinées des articles 220 et 175-1 du Code civil que les époux co-titulaires du bail de local servant à leur habitation sont tenus solidairement du règlement des loyers et des charges jusqu'à ce que en cas de divorce, les formalités prescrites par les règles de l'état-civil aient été accomplies, sans qu'un époux puisse pour échapper à cette obligation faire état de...

  • Cour d'appel de Bourges, 2 avril 2009, 08/01420, Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation

    Le juge national n'a plus à contrôler la régularité de la notification de l'acte introductif d'instance. Il suffit à celui qui réclame le bénéfice du titre exécutoire européen de produire le certificat prévu à l'article 54 du Règlement (CE) n° 44/2001, lequel fait foi de la régularité de cette notification

  • Cour d'appel de Bourges, 27 mars 2009, 08/00855

    En cas de différend sur la classification professionnnelle qui doit être attribuée à un salarié, les juges doivent rechercher la nature de l'emploi effectivement occupé par le salarié et la qualification qu'il requiert au regard de la convention collective applicable

  • Cour d'appel de Bourges, 6 mars 2009, 08/00812 Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation

    En vertu de l'article L. 122-3-1, devenu L. 1242-12, du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée doit comporter la définition précise de son motif et, à défaut, est réputé conclu pour une durée indéterminée. L'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999, qui a pour objet, en ses clauses 1 et 5,

  • Cour d'appel de Bourges, 5 mars 2009, 08/01191, Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation

    La représentation d'un enfant pré-décédé par ses propres enfants n'étant ni de droit ni automatique, à l'inverse des règles de dévolution successorale, l'assureur a l'obligation d'en informer l'assuré, et ce afin d'écarter tout risque possible de confusion chez un assuré profane, qui n'avait aucune raison de procéder en ce qui concerne la personne du bénéficiaire à une souscription différente de...

  • Cour d'appel de Bourges, 5 mars 2009, 08/012241

    L'astreinte ne commence à courir, en cas de jugement non exécutoire qui en est assorti, qu'à compter du jour où l'arrêt confirmatif du jugement devient exécutoire, à moins que les juges d'appel n'aient fixé un point de départ postérieur.Le jugement prononçant l'astreinte n'étant pas assorti de l'exécution provisoire et l'arrêt d'appel le confirmant n'ayant pas fixé un point de départ postérieur,...

  • Cour d'appel de Bourges, 27 février 2009, 08/00796

    Selon l'article 583 du code de procédure civile, est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque. Les organismes chargés de la gestion du régime de garantie des salaires qui peuvent, en vertu de l'article L. 621-127 du code de commerce, refuser pour quelle que cause que ce soit le...

  • Cour d'appel de Bourges, 26 février 2009, 08/01073

    La victime ayant été indemnisée au titre de la perte d'une chance, la caisse primaire d'assurance maladie est fondée à exercer son recours subrogatoire sur l'indemnité réparant cette perte de chance, mais seulement à due concurrence de la proportion de perte de chance retenue et appliquée par le Tribunal à l'entier préjudice de la victime préalablement reconstitué en tous ses éléments

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