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981 résultats pour Cours d'appel › Cour d'appel de Colmar

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  • Cour d'appel de Colmar, 9 mars 2017, 15/04529
  • Cour d'appel de Colmar, 28 février 2017, 15/02262
  • Cour d'appel de Colmar, 3 novembre 2016, 15/01603

    L'assurance, qui ne se substitue pas à la garantie consentie par le vendeur d'un véhicule, mais qui a pour seule fin d'une part, de garantir à l'acquéreur l'exécution de l'obligation contractée par le vendeur et d'autre part, de garantir celui-ci contre les risques financiers liés à l'exécution de l'obligation contractée à l'égard de l'acquéreur, n'a pas pour objet de garantir l'acquéreur contre...

  • Cour d'appel de Colmar, 22 septembre 2016, 14/05025

    Le Fonds de garantie, qui a exécuté la décision d'une commission d'indemnisation des victimes d'infractions, est recevable à exercer un recours subrogatoire contre des personnes tenues à réparation envers la victime, non pas sur le fondement d'une infraction pénale, mais en vertu des règles de la responsabilité civile contractuelle ou extra-contractuelle, l'absence de faute pénale ne faisant pas...

  • Cour d'appel de Colmar, 15 septembre 2016, 15/00243

    Le sinistre survenu avant réception des travaux, sans que le maître d'ouvrage ait été mis en demeure de recevoir la chose, qui trouve son origine dans une cause étrangère aux cocontractants, relève des dispositions de l'article 1788 du code civil, s'agissant, entre les parties, d'un problème de charge des risques et non pas de responsabilité, la circonstance que les travaux de remise en état...

  • Cour d'appel de Colmar, 17 juin 2016, 15/01943

    Si en l'absence de clause expresse, la cession d'un fonds de commerce, n'emporte pas de plein droit transmission à l'acquéreur des obligations dont le vendeur peut être tenu en raison d'engagements souscrits par lui antérieurement à la cession, le cessionnaire peut néanmoins être tenu des obligations, notamment dans le cadre du service après-vente, lorsque des circonstances de fait permettent de...

  • Cour d'appel de Colmar, 6 juin 2016, 15/06642

    Lorsqu'il intervient dans une procédure sans représentation obligatoire, tel étant le cas de la procédure devant la juridiction de proximité, l'avocat ne peut prétendre aux émoluments prévus par le décret du 9 mai 1947 relatif aux droits et émoluments des avocats postulants des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, qui constituent la rémunération de la postulation

  • Cour d'appel de Colmar, 27 mai 2016, 15/03970

    Conformément à l'article 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881, le délit de diffamation envers des particuliers suppose que les propos incriminés visent une ou plusieurs personnes physiques ou morales identifiées ou du moins identifiables, de sorte qu'un groupe de personnes n'ayant pas la personnalité morale ne peut être victime de diffamation "Les associations habilitées à agir en...

  • Cour d'appel de Colmar, 13 mai 2016, 13/04289

    Le préjudice subi par une patiente par suite d'un défaut d'information du médecin quant aux risques inhérents à l'intervention chirurgicale pratiquée et du caractère précipité de cette intervention, s'analyse en une perte de chance d'éviter les complications post-opératoires dont elle a souffert, le pourcentage de perte de chance retenu devant s'appliquer à l'entier préjudice subi "Conformém

  • Cour d'appel de Colmar, 13 mai 2016, 14/03993

    Le protocole d'expertise médicale d'arbitrage conclu entre l'assureur et l'adhérent à un contrat d'assurance groupe, ne s'analyse pas en une clause compromissoire, qui serait nulle par application de l'article 2061 du code civil, mais en une convention, valable, par laquelle les parties, en présence d'un litige déjà né les opposant sur un point technique, à savoir le taux d'invalidité de l'assuré,

  • Cour d'appel de Colmar, 6 mai 2016, 14/02689

    Conformément aux articles 1937 et 1938 du code civil, le dépositaire, tenu d'une obligation de restitution de la chose déposée envers le seul déposant, que celui-ci soit propriétaire ou non de la chose remise en dépôt, commet une faute contractuelle engageant sa responsabilité lorsqu'il remet le véhicule confié à un tiers sans s'être assuré de l'accord du déposant

  • Cour d'appel de Colmar, 6 mai 2016, 14/03986

    Conformément aux articles L. 114-1 alinéa 3 et L. 114-2 du code des assurances, le délai de prescription biennale de l'action de l'assuré contre son assureur, qui court à compter de la date à laquelle l'assuré a eu connaissance de la requête en référé-expertise dirigée contre lui par un tiers, n'est pas interrompu par l'envoi d'un courrier adressé par l'assuré à son assureur, dès lors que ce...

  • Cour d'appel de Colmar, 28 avril 2016, 14/04370

    La défaillance de la condition suspensive prévue dans un compromis de vente ne peut être imputée, conformément à l'article 1178 du code civil, à un acquéreur au motif que les demandes de prêt formulées par le courtier qu'il avait mandaté porteraient sur un montant légèrement supérieur à celui prévu dans le compromis de vente, dès lors qu'une demande de prêt formée auprès d'un organisme bancaire...

  • Cour d'appel de Colmar, 21 avril 2016, 14/03540

    Si l'article 414-3 du code civil dispose que celui qui a causé un dommage à autrui alors qu'il était sous l'empire d'un trouble mental n'en est pas moins obligé à réparation, cette disposition ne saurait permettre de retenir la responsabilité d'une personne ayant conclu un compromis de vente alors qu'elle était privée de discernement, pour le préjudice causé au cocontractant du fait de la...

  • Cour d'appel de Colmar, 31 mars 2016, 14/04056

    L'accord cadre interprofessionnel du 17 mars 1975, qui confère à un syndicat la possibilité de désigner un représentant au CHSCT, bien que n'imposant aucune condition de représentativité du syndicat, doit, depuis la loi du 20 août 2008, être interprété en considération des dispositions de cette loi, comme réservant cette faculté aux seuls syndicats représentatifs dans l'entreprise ou dans l'établi

  • Cour d'appel de Colmar, 24 mars 2016, 14/03153

    Ne sont pas interruptifs de prescription de la part des demandeurs à l'action en injure et diffamation, des actes relevant de la conduite de la procédure devant la cour d'appel, en particulier la convocation et l'audience devant le conseiller de la mise en état au titre de l'article 912 du code de procédure civile, de sorte que le juge civil, qui constate que plus de trois mois se sont écoulés...

  • Cour d'appel de Colmar, 24 mars 2016, 15/05988

    Si le défaut d'information sur les risques inhérents à une intervention chirurgicale, pratiquée dans le cadre d'une activité libérale, engage la responsabilité personnelle du praticien, la faute résultant d'un geste opératoire maladroit exécuté dans le cadre d'une activité salariée, n'engage pas la responsabilité personnelle du praticien, en qualité de préposé, mais celle du centre hospitalier...

  • Cour d'appel de Colmar, 18 mars 2016, 14/02530

    Une société ayant pour activité le stockage sécurisé de déchets ultimes dans des cavités souterraines non naturelles, est fondée à rechercher la garantie de son assureur, en vertu d'une police multirisque industrielle, pour un sinistre incendie survenu dans ces galeries souterraines, dès lors qu'au regard des différentes clauses relatives à la définition de l'objet des risques et des activités...

  • Cour d'appel de Colmar, 18 mars 2016, 14/03014

    L'existence d'une société de fait entre concubins, qui suppose que les parties aient chacune effectué des apports à la société, qu'elles aient eu l'intention de s'associer et qu'elles aient eu vocation à participer aux bénéfices et aux pertes, n'est pas caractérisée lorsque l'emprunt contracté solidairement par les deux parties pour financer la construction d'une maison d'habitation sur un...

  • Cour d'appel de Colmar, 14 mars 2016, 15/00420
  • Cour d'appel de Colmar, 10 mars 2016, 14/02147

    En application de l'article L.213-11 du code de l'urbanisme, la personne publique qui envisage de revendre un immeuble acquis depuis moins de cinq ans dans le cadre de l'exercice de son droit de préemption, n'a pas l'obligation de proposer la vente de l'immeuble au précédent propriétaire, et en cas de renonciation de celui-ci, à l'acquéreur évincé, lorsque les motifs de la revente de l'immeuble,...

  • Cour d'appel de Colmar, 19 février 2016, 14/03953

    Un contrat d'assurance privée souscrit par une personne non assujettie à un régime d'assurance maladie obligatoire n'étant pas assimilable à un tel régime, les frais d'hébergement et de soins en institut médico-éducatif qui sont mis à la charge des régimes d'assurance maladie par l'article L.242-10 du code de l'action sociale et des familles, ne sont pris en charge par l'assureur que si les...

  • Cour d'appel de Colmar, 17 février 2016, 14/02857

    La prestation comprenant les transports et le logement constitue un forfait touristique au sens de l'article L.211-2 du code du tourisme et ce, que la chasse soit ou non considérée comme un service touristique. Si la société organisatrice est tenue d'une obligation de résultat au titre des transports et du logement, en revanche, la présomption de responsabilité édictée par l'article L.211-16 ne s'

  • Cour d'appel de Colmar, 28 janvier 2016, 14/02231

    Le droit à indemnisation de la SNCF pour les dommages aux biens qu'elle a subis lors d'une collision entre un train et un véhicule automobile à un passage à niveau, ne peut être réduit en application de l'article 5 de la loi du 5 juillet 1985, en l'absence de preuve d'une faute imputable au conducteur du train "La faute de la conductrice du véhicule automobile, qui s'est engagée sur le...

  • Cour d'appel de Colmar, 28 janvier 2016, 14/02469

    Conformément à l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965, aucune restriction aux droits des copropriétaires ne peut être imposée en dehors de celles qui sont justifiées par la destination de l'immeuble. Le refus opposé par l'assemblée générale des copropriétaires d'autoriser une modification des lots de copropriété ayant pour effet de créer cinq studios au lieu d'un seul logement et par voie de...

  • Cour d'appel de Colmar, 15 janvier 2016, 14/00871

    Un intermédiaire en assurance au sens de l'article L.511-1 du code des assurances n'est pas tenu de l'obligation légale de conseil et d'information définie par les articles L.520-1 et R.520-2 du même code, issus de la loi du 15 décembre 2005 et du décret d'application du 30 août 2006, portant transposition de la directive européenne 2002/92/CE, dès lors que cette loi et ce décret sont postérieurs

  • Cour d'appel de Colmar, 14 janvier 2016, 14/02986

    La signature d'un contrat de bail d'habitation destiné à assurer le logement d'un débiteur en liquidation judiciaire et de sa compagne in bonis ne relève pas des actes soumis au dessaisissement au sens de l'article L.641-9 du code de commerce, s'agissant d'un droit très personnel à son titulaire. Le contrat de bail étant régulier, les bailleurs peuvent se prévaloir du bénéfice de la clause leur...

  • Cour d'appel de Colmar, 18 décembre 2015, 14/01752

    Il incombe au professionnel de l'immobilier qui se prévaut d'un mandat conclu dans le cadre d'un démarchage à domicile, de prouver que le consommateur a été mis en possession d'un exemplaire du contrat comportant le bordereau de rétractation détachable, prévu par l'article L.121-25 du code de la consommation, destiné à faciliter l'exercice, par le consommateur, de sa faculté de renonciation "

  • Cour d'appel de Colmar, 18 décembre 2015, 14/02578

    La nullité du mandat de vente, pour un motif non imputable au mandant, entraîne celle du compromis de vente conclu par l'entremise du mandataire, dès lors qu'il existe un lien de dépendance entre les deux contrats, et prive l'acquéreur de la possibilité de se prévaloir de la clause pénale prévue au compromis de vente à l'égard du vendeur

  • Cour d'appel de Colmar, 18 décembre 2015, 14/01483

    n prix négatif n'est pas nécessairement un prix non sérieux, la contre-partie de la chose vendue pouvant résider dans des engagements de l'acquéreur autres que celui de payer le prix. N'est pas sérieux, au sens de l'article 1591 du code civil, le prix négatif déterminé en application de la méthode d'évaluation prévue dans une promesse de cession de parts sociales d'une société civile immobilière,

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