Cours d'appel › Cour d'appel de Douai

fondement de l'article L.145-46-1 du code de commerce issu de la loi du 18 juin 2014 relatif au droit de préférence du preneur d'un local commercial en cas de vente de celui-ci par le bailleur

action en responsabilité civile délictuelle des anciens salariés de la société Bosal France ayant fait l¿objet d¿une liquidation judiciaire à l¿encontre de deux sociétés mère, en réparation de leur préjudice résultant de la perte de chance de conserver leur emploi et d¿être reclassé dans le cadre d¿un plan de sauvegarde de l¿emploi. Recevabilité : oui ; faute non prouvé ; débouté des salariés.

La Polyclinique Bois Bernard a mis en place avec le centre hospitalier de Lens un groupement de coopération sanitaire dénommé ¿groupement de coopération sanitaire de cardiologie interventionnelle de l'Artois¿. M. Schwitalla a conclu un contrat d¿hospitalisation et de soin avec la polyclinique Bois Bernard pour une intervention de chirurgie cardiaque prévue le 19 juin 2008. Les expertises...

Tirant tous les effets de la décision rendue le 13 juin 2013 par le Conseil constitutionnel, qui énonce « dispositions de l'article L.912-1 du code de la sécurité sociale doivent être déclarées contraires à la Constitution », et de la jurisprudence de l¿Union européenne, la loi du 23 décembre 2013 a modifié les dispositions de L. 912-1 du code de la sécurité sociale. Ainsi, selon le droit...

Tirant tous les effets de la décision rendue le 13 juin 2013 par le Conseil constitutionnel, qui énonce « dispositions de l'article L.912-1 du code de la sécurité sociale doivent être déclarées contraires à la Constitution », et de la jurisprudence de l¿Union européenne, la loi du 23 décembre 2013 a modifié les dispositions de L. 912-1 du code de la sécurité sociale. Ainsi, selon le droit...

Tirant tous les effets de la décision rendue le 13 juin 2013 par le Conseil constitutionnel, qui énonce « dispositions de l'article L.912-1 du code de la sécurité sociale doivent être déclarées contraires à la Constitution », et de la jurisprudence de l¿Union européenne, la loi du 23 décembre 2013 a modifié les dispositions de L. 912-1 du code de la sécurité sociale. Ainsi, selon le droit...

Cause de la convention, nullité, effets. Selon l¿article 1108 Code civil, alors applicable, sur les quatre conditions essentielles à la validité d'une convention figure : « une cause licite dans l'obligation » ; Les dispositions des articles 1131 et 1132 du Code civil, applicables à l¿espèce, prévoient que « l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut...

Sur la nullité des actes de procédure pour irrégularité des significations et ses effets La société appelante, défaillante en première instance, faisait valoir que l'assignation initiale la concernant avait été délivrée par signification aux seules adresses de l'administrateur judiciaire et du mandataire représentant des créanciers et que, par voie de conséquence, le jugement en ses dispositions

Sommaire : deux points intéressants : ¿ Le pouvoir du juge de la mise en état et l¿obligation de statuer sur une exception d¿incompétence dont le sort dépendait d¿une question de fond : Selon, l¿article 771-1° du code de procédure civile, pour les attributions énumérées limitativement par ce texte, le magistrat de la mise en état est seul compétente pour statuer sur les exceptions de procédure...

Application des articles R.411-19 et R.411-21 du code de la propriété intellectuelle : Le recours contre la décision du directeur de l¿INPI n¿est pas une voie de réformation¿ Recevabilité du recours contre la décision du Directeur de l¿INPI : Fin de non-recevoir n¿obéissant pas aux règles de la procédure civile. Contentieux à caractère hybride, mi privé, mi administratif, la décision de la cour...

victime d¿un accident de ski dans le cadre d¿une colonie de vacances ; obligation de sécurité de moyen au titre de l¿encadrement de l¿activité de loisir de ski ; le choix de rester en arrière avec les skieurs les plus lents alors que le point d¿arrivée est visible du point de départ et que la piste de ski est balisée pour y parvenir ne saurait caractériser un manquement à l¿obligation de sécurité