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2253 résultats pour Cours d'appel › Cour d'appel de Montpellier

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  • Cour d'appel de Montpellier, 11 avril 2018, 15/05580

    ère B, 11 avril 2018 ¿ RG 15.05580 Il résulte de l'article 464 du Code civil que la réduction d'un engagement de caution pris par une personne protégée moins de deux ans avant la publicité du jugement d'ouverture de la mesure de protection, sur preuve de son inaptitude à défendre ses intérêts, par suite d'une altération de ses facultés personnelles, est soumise à la condition que cette...

  • Cour d'appel de Montpellier, 1 mars 2018, 14/09451

    N'est pas enclavé au sens de l'article 682 du code civil un fonds qui, bien que dépourvu d'accès direct à la voie publique, bénéficie par tolérance, par un passage par un fonds contigu, d'une desserte jusqu'à cette voie  tant qu'il n'est pas justifié qu'il a été mis fin à cette tolérance, même si ce passage occasionnel s'effectue sur un chemin ou à travers un champ dès lors que la desserte est...

  • Cour d'appel de Montpellier, 1 février 2018, 10/5554

    Les désordres affectant des éléments d'équipement dissociables, installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu'ils rendent l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination. Tel est le cas de dysfonctionnements affectant une installation complexe de chauffage associant une pompe à chaleur et une chaudière relais et qui rendent la maison impropre à sa destination...

  • Cour d'appel de Montpellier, 1 février 2018, 14/5042

    Même si une personne âgée de 88 ans était en état de fatigue au jour du rendez-vous chez le notaire pour y rédiger un testament après une nuit passée aux urgences suivie d'une hospitalisation pour des hémorragies nasales, la preuve de son insanité d'esprit n'est pas rapportée dès lors que ni les comptes-rendus hospitaliers ni le rapport d'intervention des services de secours ne signalent chez...

  • Cour d'appel de Montpellier, 25 janvier 2018, 14/03044

    La location du logement par le maître de l'ouvrage constitue une prise de possession de l'ouvrage en état d'être reçu puisqu'habitable et caractérise sa volonté de recevoir tacitement les travaux à la date du bail. L'entrepreneur dont les travaux ponctuels de reprise sur une toiture ancienne et déficiente se sont révélés inefficaces et inutiles , seule une réfection totale devant être...

  • Cour d'appel de Montpellier, 18 janvier 2018, 14/05585

    Un réseau d'assainissement constitue un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil même s'il n'est pas rattaché à un bâtiment. En application du principe de réparation intégrale du dommage, les constructeurs responsables doivent supporter les conséquences de l'évolution de la réglementation et donc le coût d'un ouvrage conforme aux normes actuelles.

  • Cour d'appel de Montpellier, 14 décembre 2017, 14/7902

    N'est pas conforme à celui qui faisait l'objet d'une dation en paiement un appartement qui présente, par rapport aux caractéristiques techniques stipulées à l'acte de vente, des non-conformités sérieuses qui réduisent sa surface habitable au point d'en faite un T2 au lieu d'un T3 et sa surface de rangements, gênent l'accès aux principales pièces et sont susceptibles de générer des nuisances...

  • Cour d'appel de Montpellier, 7 décembre 2017, 13/05155

    º Ne valent pas reconnaissance de responsabilité non équivoque susceptible d'interrompre le délai de forclusion décennale les démarches accomplies par le maître d'oeuvre auprès de l'entreprise de construction pour lui demander de remédier aux désordres puis auprès de son propre assureur. º S'analyse en une renonciation non équivoque de se prévaloir de la forclusion acquise le fait pour un...

  • Cour d'appel de Montpellier, 16 novembre 2017, 13/5962

    L'immixtion fautive exonératoire de la responsabilité partielle ou totale de l'architecte suppose la preuve de deux conditions cumulatives à savoir la compétence technique notoire du maître d'ouvrage d'une part, et des actes positifs d'immixtion d'autre part. Les compétences administratives et juridiques en matière de gestion de travaux publics du maître de l'ouvrage, qu'il a appliquées aux...

  • Cour d'appel de Montpellier, 9 novembre 2017, 16/06284

    La souscription de parts de SCPI étant une opération spéculative comportant des risques liés aux variations du marché immobilier, lequel s'est effondré au début des années 1990, le fait que des souscripteurs aient reçu des sommes inférieures aux bénéfices escomptés l ne constitue pas à lui seul un préjudice indemnisable. De ce fait, ils ne justifient pas d'un préjudice direct et certain résultant

  • Cour d'appel de Montpellier, 26 octobre 2017, 13/08356

    L'assureur de biens qui a payé sur l'apparence de la catastrophe naturelle née de l'existence de l'arrêté ministériel peut exercer un recours subrogatoire contre les responsables et leur assureur s'il démontre que la véritable cause des désordres se trouve dans l'existence d'un trouble anormal du voisinage. Son action n'est pas fondée lorsque l'expert conclut que les coulées de boue qui ont...

  • Cour d'appel de Montpellier, 26 octobre 2017, 14/08114

    º Le propriétaire d'une parcelle auquel la décision de préemption n'a pas été notifiée est recevable à contester cette décision même après l'expiration du délai de six mois à compter de l'affichage en mairie prévu par l'article L. 142-13 du code rural et de la pêche maritime. º Le droit de préemption institué au profit de la SAFER par l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime ne...

  • Cour d'appel de Montpellier, 25 octobre 2017, 14/09640
  • Cour d'appel de Montpellier, 5 octobre 2017, 14/05280

    Aux termes des articles L 12¿6 et R 12¿6 du code de l'expropriation, si les immeubles expropriés n'ont pas reçu dans le délai de cinq ans la destination prévue par la déclaration d'utilité publique, l'ancien propriétaire peut demander soit la rétrocession, soit une indemnité compensatrice afin de réparer le préjudice consécutif à l'impossibilité de mettre en ¿uvre cette rétrocession. Lorsque l'a

  • Cour d'appel de Montpellier, 28 septembre 2017, 14/04984

    Bien que l'hypothèque judiciaire provisoire grevant le bien immobilier des époux Gomez ait été inscrite postérieurement à l'acte de partage de la communauté de biens, a commis une négligence de nature à engager sa responsabilité civile professionnelle le notaire qui, après le prononcé du divorce et lors de l'acte de partage n'a pas sollicité, en application des articles 9-1 du décret du 4...

  • Cour d'appel de Montpellier, 28 septembre 2017, 14/05240

    La construction d'une fosse à lisier constitue un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil de la loi et entre dans le cadre de la garantie décennale puisque les travaux entrepris pour sa réalisation ont fait ont appel aux techniques de travaux de bâtiments (terrassements, remblais, drainage) et ne peuvent s'analyser en la simple pose d'une géomembrane. Dès lors qu'il résulte du rapport...

  • Cour d'appel de Montpellier, 28 septembre 2017, 14/05546

    Lorsque les actes notariés d'acquisition ne mentionnent aucune servitude, la mention « droit de passage » portée sur le cadastre n'est qu'indicative et dépourvue à elle seule de caractère probant et ne révèle donc qu'une simple tolérance accordée pour le passage des propriétaires du fonds voisin sur un palier et sur un escalier. De ce fait, même s'il en ont usé pendant plus de trente ans de...

  • Cour d'appel de Montpellier, Premier président (ordonnance) , 27 septembre 2017, 17/04941

    Est en situation de péril imminent une personne atteinte d'une maladie bipolaire qui, bien que consciente de ses troubles et comprenant pourquoi elle est hospitalisée, en méconnait l'ampleur et l'aggravation, ayant admis lors de l'audience devant le Juge des Libertés et de la Détention avoir interrompu brutalement son traitement sans avis médical et déclarant qu'elle veut sortir pour reprendre...

  • Cour d'appel de Montpellier, 27 septembre 2017, 16/05540

    Si les missions de travail temporaire doivent être requalifiées en contrat de travail à durée indéterminée à raison du fait que l'entreprise de travail temporaire n'a pas assuré au salarié, dans le cadre de missions temporaires de qualification, la formation nécessaire, il existe cependant deux actions distinctes en requalification de la relation contractuelle, l'une à l'égard de l'entreprise de...

  • Cour d'appel de Montpellier, 14 septembre 2017, 16/07705

    Lorsque la non-conformité contractuelle constituée par la surélévation de 40 cm de la maison n'affecte pas son habitabilité ni sa solidité, n'entraîne aucune conséquence sur son usage et que la pente rendue nécessaire pour l'accès au garage et l'accès piétonnier ne cause pas un préjudice important, la démolition de l'ouvrage constituerait une sanction disproportionnée par rapport à l'intérêt et l'

  • Cour d'appel de Montpellier, 12 septembre 2017, 14/07539

    Lorsqu'une affaire a été radiée pour défaut de diligences de l'appelant qui n'a pas répondu aux conclusions de l'intimé et que l'appelant a demandé son ré-enrôlement en joignant des conclusions strictement identiques à ses conclusions initiales mais n'a jamais déposé de nouvelles écritures en réponse à celles de l'intimé, ces dernières constituent la dernière diligence accomplie par les parties...

  • Cour d'appel de Montpellier, 12 septembre 2017, 15/02691

    Lorsqu'une expertise relève sans ambiguïté qu'une intervention de gastroplastie était conforme aux recommandations de bonnes pratiques et adaptée à l'obésité de la patiente, que la survenue d'une sténose postopératoire est une complication évolutive possible et n'est pas liée à une erreur technique et que les postes de préjudice corporel autres que les souffrances endurées ne sont pas affectés...

  • Cour d'appel de Montpellier, 7 septembre 2017, 14/4204

    Ne peut se prévaloir de la clause exonératoire de la garantie des vices cachés invoquée du fait de la présence de plaques sous tuiles en fibrociment amiantées, le vendeur qui les a lui-même acquises et posées en 1991, époque à laquelle ces plaques étaient systématiquement chargées en fibres d'amiante , réputées cancérigènes en cas d'inhalation. Soumis à un devoir de loyauté et à une obligation

  • Cour d'appel de Montpellier, 5 juillet 2017, 16/08711

    L'application des dispositions issues de la loi nº 2015-990 du 6 août 2015, relatives à la représentation obligatoire devant la cour d'appel statuant en matière prud'homale n'implique pas la mise en ¿uvre des règles de la postulation devant les cours d'appel, les parties pouvant être représentées par tout avocat, si elles ne font pas le choix d'un défenseur syndical. Dès lors devant la cour d'app

  • Cour d'appel de Montpellier, 4 juillet 2017, 15/00897

    Si aux termes de l'article 595 alinéa 4 du code civil l'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal , cependant, lorsque l'huissier qui délivre un congé déclare agir à la fois pour le compte de l'usufruitier et du nu-propriétaire, le preneur est bien fondé à se prévaloir du caractère apparemment régulier de cet...

  • Cour d'appel de Montpellier, 4 juillet 2017, 15/02166

    Le demandeur devant présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci, une nouvelle demande invoquant un fondement juridique qu'il s'était abstenu de soulever en temps utile se heurte à la chose précédemment jugée. Ainsi, le copropriétaire qui invoque un nouveau moyen tiré de l'application d'une résolution de l'assemblée pour...

  • Cour d'appel de Montpellier, 21 juin 2017, 16/09096

    L'indemnité dite de transport issue de la négociation collective ne constitue pas un élément de salaire mais un remboursement des frais professionnels de transport engagés. Elle ne perd pas son caractère de frais par prévision d'un remboursement au forfait, dès lors que ce forfait est versé les jours de travail effectifs sur la base de la distance pour chaque salarié entre l'entreprise et sa...

  • Cour d'appel de Montpellier, 15 juin 2017, 12/04372

    Est irrecevable, faute d'avoir appelé l'Etat en la cause, la demande de démolition d'ouvrages construits par l'exploitant d'une micro-centrale électrique et empiétant sur le fonds du propriétaire riverain dès lors qu'il est établi que ces ouvrages sont la propriété indivise de l'Etat et de l'exploitant, certains en vertu de droits de concession et les autres en vertu de l'accession prévue par l'ar

  • Cour d'appel de Montpellier, 15 juin 2017, 13/02672

    Une promesse de vente subordonnant la vente à la rectification préalable du POS, consentie pour une durée de 18 mois, ne comportant pas de clause de prorogation automatique et n'envisageant cette prorogation que comme une simple faculté pour les vendeurs, est devenue caduque dès lors qu'ils sont décédés l'un et l'autre avant l'expiration de ce terme extinctif et qu'il n'est pas justifié d'une...

  • Cour d'appel de Montpellier, 15 juin 2017, 14/03554

    Le non repérage d'un flocage d'amiante pulvérulente visible dans une partie des combles accessible est constitutif d'une faute du diagnostiqueur dans l'exécution de sa mission. Il doit rechercher la présence de matériaux et produits contenant de l'amiante en procédant à des sondages non destructifs, conformément aux t dispositions de l'article 1334-20-1 du Code de la Santé Publique dans sa...

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