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  • Cour d'appel de Versailles, 22 janvier 2019, 16/045471
  • Cour d'appel de Versailles, 20 décembre 2018, 17/009768

    Arrêt rendu le 20 décembre 2018 par la 21ème chambre de la cour d‘appel de Versailles RG 17/00976 Contrat de travail - Durée du travail - Cadres - Articles L. 3121-39 et L. 3121-40 du code du travail -Conventiondeforfaitenjours - Validité - Conditions - Protection de la sécurité et de la santé du salarié - Défaut - Effets – nullité de la convention – conséquences - Prised'actede la rupture ...

  • Cour d'appel de Versailles, 29 novembre 2018, 17/012498

    Arrêt rendu le 29 novembre 2018 par la 21ème chambre de la cour d‘appel de Versailles RG 17/01249 Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Restriction aux libertés fondamentales - Restriction à la liberté religieuse - port d'un foulard islamique- Fondement - Principe de laïcité - Possibilité - Exclusion - Cas – Entreprise de droit privé ne gérant pas un service public. Principe de laïcité...

  • Cour d'appel de Versailles, 29 novembre 2018, 17/020741

    Arrêt rendu le 29 novembre 2018 par la 3éme chambre de la cour d'appel de Versailles, RG n° 17/02074. VENTE - Immeuble. - Certification de surface selon la « loi Carrez ». - Erreur de mesurage - Responsabilité de l'auteur du mesurage. - Dommage réparable - Perte de chance de vendre l'immeuble au même prix pour une surface moindre - Préjudice ne pouvant être égal au montant des restitutions à l'a

  • Cour d'appel de Versailles, 29 novembre 2018, 17/032581

    Arrêt rendu le 29 novembre 2018 par la 3ème chambre de la cour d‘appel de Versailles RG 17/03258 Assurances de dommages, assurance de responsabilité, exclusion légale de garantie, faute intentionnelle ou dolosive (non), article L. 113 -1 alinéa 2 du code des assurances, garantie due par l'assureur (oui), volonté de provoquer les dommages (non), suicide, confirmation. Aux termes de l’article L11

  • Cour d'appel de Versailles, 29 novembre 2018, 17/034221

    Arrêt rendu le 29 novembre 2018 par la 3ème chambre de la cour d'appel de Versailles RG n°17/03422 Action paulienne - Conditions - Vente d'un bien immobilier - Complicité du tiers acquéreur. - Preuve non rapportée. Aux termes de l'article 1167 ancien du code civil applicable en l'espèce, un créancier peut demander que lui soient déclarés inopposables les actes faits par son...

  • Cour d'appel de Versailles, 27 novembre 2018, 18/031771

    Arrêt rendu le 27 novembre 2018 par la 13ème chambre de la cour d‘appel de Versailles RG 18/03177 Procédure civile, voie de recours,appel, nullité de ladéclarationd'appel(oui), omission d'une mention obligatoire, mention d'un domicile exact, preuve non rapportée, dissimulation du domicile réel par l'appelant, existence d'ungrief(oui), exécution de la décision de justice, dissimulation de nature

  • Cour d'appel de Versailles, 9 octobre 2018, 17/056791

    Arrêt rendu le 9 octobre 2018 par la 12ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 17/ 05679 Electricité - Produitvisé par la responsabilité du fait desproduitsdéfectueux- OUI - surtensionélectrique - lien de causalité entre le dommage et le fait du produitdangereux - charge de lapreuveincombant au demandeur. La cour d'appel de Versailles est régulièrement saisie par les assureurs de la...

  • Cour d'appel de Versailles, 2 octobre 2018, 18/016701

    Arrêt rendu le 2 octobre 2018 par la 13ème chambre de la cour d'appel de Versailles, RG n° 18/01670. ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Dirigeant social - Action en comblement - Procédure - Rapport du juge- commissaire - Insuffisance - Nullité du jugement - Cour saisie par l'effet dévolutif de l'appel. Le rapport du juge-commissaire est une formalité substantielle dont l’absence...

  • Cour d'appel de Versailles, 28 septembre 2018, 18/004581

    Arrêt rendu le 28 septembre 2018 par la 1ère chambre 1ère section de la cour d’appel de Versailles RG 18/00458 Droit de la communication - atteinte à l'intimité de la vie privée - atteinte au droit à l'image- contrôle routier, contrôle filmé par des journalistes sans l'accord de l'automobiliste – authentification du conducteur (oui), requalification (oui), délit de diffusion de l'image d'une...

  • Cour d'appel de Versailles, 27 septembre 2018, 17/005748

    Arrêt rendu le 27 septembre 2018 par la 21ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 17/00574 Discrimination, intervention volontaire du Défenseur des droits, discrimination en raison de l’état de grossesse et du sexe de la salariée, résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur, infirmation. harcèlementau travail,harcèlementmoralau travail (oui),harcèlementmorale

  • Cour d'appel de Versailles, 27 septembre 2018, 17/023758

    Arrêt rendu le 27 septembre 2018 par la 21ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 17/02375 Contrat de travail, nullité dulicenciement(oui), violation de l'article L.1132-1 du Code du travail (C.TRAV) (oui),licenciementdiscriminatoire,discrimination en raison des convictions politiques ou religieuses du salarié au travers du port de sa barbe, motif déterminant dulicenciement,...

  • Cour d'appel de Versailles, 21 septembre 2018, 17/063791

    Arrêt rendu le 21 septembre 2018 par la 1ère chambre 1ère section de la cour d’appel de Versailles RG 17/06379 Responsabilité civile, responsabilité délictuelle, responsabilité d'une société pharmaceutique, dommage de la victime du fait personnel, victime exposée au diéthylstilbestrol (DES) à la suite de la prise de distilbène® par sa mère au cours de sa grossesse, adénose vaginale ayant...

  • Cour d'appel de Versailles, 14 septembre 2018, 17/068481

    Arrêt rendu le 14 septembre 2018 par la 1ère chambre 1ère section de la cour d’appel de Versailles RG 17/06848 SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE - Raison sociale de la SCP d’avocats - Noms patronymiques des associés - Retrait de l'associé – Autorisation de conserver son nom dans la raison sociale - Conditions - obligation d'adjonction de l'adverbe anciennement (oui). La cour retient qu’en...

  • Cour d'appel de Versailles, 3 juillet 2018, 18/024861

    Arrêt rendu le 3 juillet 2018 par la 12ème chambre de la Cour d’appel de Versailles RG 18/02486 SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de transport de véhicules automobiles – acheminement par le réseau ferré national - rupture d’une caténaire occasionnant des dommages aux véhicules transportés – action en responsabilité - compétence matérielle - dommages causés à raison du défaut d’entretien d’un

  • Cour d'appel de Versailles, 3 juillet 2018, 18/029201

    Arrêt rendu le 3 juillet 2018 par la 12ème chambre de la cour d'appel de Versailles, RG n° 18-2920. ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ - Liquidation judiciaire. - Réalisation de l'actif. - Meubles. - Vente de gré à gré. - Contrats en cours. Dans la vente de gré à gré des biens résiduels du fonds de commerce d'une société en liquidation judiciaire, les contrats en cours "fournisseurs" liant...

  • Cour d'appel de Versailles, 26 juin 2018, 18/008981

    Arrêt rendu le 26 juin 2018 par la 13ème chambre de la cour d'appel de Versailles, RG n° 18/00898. ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Déroulement - Poursuite de l'activité au cours de la période d'observation - Saisine d'office en vue de convertir le redressement en liquidation - Note jointe à la convocation du débiteur - Nécessité. Il résulte de la combinaison des articles L.

  • Cour d'appel de Versailles, 14 juin 2018, 16/082961

    TRANSPORTS AÉRIENS.- Transport de personnes. - Responsabilité des transporteurs de personnes. - Vol à titre gratuit effectué par un transporteur autre qu'une entreprise de transport aérien. - Clauses contractuelles dérogeant expressément à l’article 322-3 du code de l’aviation civile, devenu l’article L. 6421-4 du code des transports.- Nécessité d’interpréter deux clauses contractuelles...

  • Cour d'appel de Versailles, 12 juin 2018, 18/022311

    Arrêt rendu le 12 juin 2018 par la 13ème chambre de la cour d'appel de Versailles, RG n° 18/02231 ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ - Voies de recours. - Tierce opposition. - Jugement statuant sur l'ouverture d'une procédure de sauvegarde - Créancier - Recevabilité. Il résulte des articles L. 661-2 du code de commerce et 583, alinéa 2, du code de procédure civile, que la tierce opposition est ouverte à

  • Cour d'appel de Versailles, 10 avril 2018, 17/047631

    Arrêt rendu sur déféré le 10 avril 2018 par la 13ème chambre de la cour d'appel de Versailles RG n° RG 17/04763 UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'union européenne - Questions préjudicielles - Articles 19 § 3 du TUE et 267 du TFUE. - Refus du renvoi préjudiciel - En l'espèce il n'y a pas lieu de saisir la CJUE des questions préjudicielles proposées. En effet : / les deux premières...

  • Cour d'appel de Versailles, 29 mars 2018, 15/040398

    Arrêt rendu le 29 mars 2018 par la 21ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 15/04039 Syndicat professionnel - Action en justice - Action de substitution – prud’hommes - Procédure - Instance - article R.1452-6 du code du travail - Unicité de l'instance - Conditions - Action de substitution exercée par un syndicat - Portée - Action personnelle - Recevabilité – Prescription de l’action de...

  • Cour d'appel de Versailles, 27 mars 2018, 17/004031

    Responsabilité du fait des produits défectueux - Domaine d'application - Rapports avec les autres régimes de responsabilité - Détermination. Saisie d’une demande de réparation des dommages occasionnés à des matériels électriques dus à une surtension par suite d’une rupture de neutre dans la distribution d’électricité par ENEDIS, la cour d’appel de Versailles a écarté la responsabilité recherchée

  • Cour d'appel de Versailles, 20 février 2018, 16/090491

    Arrêt rendu le 20 février 2018 - rectifié le 10 avril 2018 - par la 13ème chambre de la cour d'appel de Versailles, RG n° 16/09049 ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ. - Responsabilité. - Dirigeant social. - Responsabilité pour insuffisance d'actif. - Représentant permanent d'une personne morale. - Dirigeant de fait (non). - Condamnation solidaire avec la personne morale à contribuer au passif. / La...

  • Cour d'appel de Versailles, 15 février 2018, 15/039718

    Arrêt du 15 février 2018 rendu par la 21ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 15/03971 Contrat de travail – rémunération - forfaitisation de l'indemnité de congé payé dans la rémunération - prime de treizième mois et la détermination de l'assiette de calcul de l'indemnité de congé payé. Contrat de travail – Rupture – prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par le salarié -...

  • Cour d'appel de Versailles, 9 février 2018, 16/085411

    Arrêt rendu le 9 février 2018 par la 1ère chambre 1ère section de la cour d’appel de Versailles RG 16/08541 Parti politique – discipline – exclusion d’un membre – régularité de la procédure (oui) – juste motif d’exclusion ( oui) – propos exprimant de graves accusations, injures, confirmation- exclusion n’ayant aucun effet sur la qualité de président d’honneur du membre évincé. La cour...

  • Cour d'appel de Versailles, 26 janvier 2018, 16/028941

    Arrêt rendu le 26 janvier 2018 par la 1ère chambre de la cour d'appel de Versailles, RG n° 16-02894 PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Protection - Conditions - Originalité - Photographie d'une salle de bain exprimant la sensibilité personnelle de son auteur. Il résulte des articles L 111-1 et L 112-2, 9ème du code de la propriété intellectuelle qu'une photographie est...

  • Cour d'appel de Versailles, 16 janvier 2018, 16/039001

    Arrêt rendu le 16 janvier 2018 par la 12ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 16/03900 Conseil juridique - délivrance de consultations juridiques et rédaction d'actes sous seing privé pour autrui - Pratique du droit à titre accessoire d'une activité professionnelle non réglementée - Conditions – appréciation du caractère juridique de la prestation. Union européenne - Traité sur le...

  • Cour d'appel de Versailles, 22 décembre 2017, 17/057071

    Arrêt rendu le 22 décembre 2017 par la 1ère chambre de la cour d'appel de Versailles, RG n° 17/05707 AVOCAT - Barreau. - Inscription au tableau. - Conditions particulières. - Ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. - Obligation de subir avec succès les épreuves du CAPA. L'inscription au barreau d'un avocat algérien est régie par l'article 15...

  • Cour d'appel de Versailles, 14 décembre 2017, 15/042071

    Arrêt rendu le 14 décembre 2017 par la 3ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 15/04207 Préjudice – Compagnon de la victime décédé - Préjudice économique - Eléments pris en considération - - Perte de chance. Evaluation. La Cour statue sur la demande d'indemnisation du  préjudice économique formée par le compagnon d'un homme décédé dans un accident provoqué par la collision entre un

  • Cour d'appel de Versailles, 12 décembre 2017, 16/051671

    Arrêt rendu le 12 décembre 2017 par la 12ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 16/05167 Vente en ligne – Vente de médicaments sans prescription obligatoire - Commerce électronique – Licéité du site internet – Plateforme regroupant les pharmacies en ligne – Activité licite – Site litigieux se bornant à un rôle de sous-traitant technique des pharmaciens adhérents à la plateforme. La...

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