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  • Cour d'appel de Versailles, 3 juillet 2018, 18/024861

    Arrêt rendu le 3 juillet 2018 par la 12ème chambre de la Cour d’appel de Versailles RG 18/02486 SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de transport de véhicules automobiles – acheminement par le réseau ferré national - rupture d’une caténaire occasionnant des dommages aux véhicules transportés – action en responsabilité - compétence matérielle - dommages causés à raison du défaut d’entretien d’un

  • Cour d'appel de Versailles, 3 juillet 2018, 18/029201

    Arrêt rendu le 3 juillet 2018 par la 12ème chambre de la cour d'appel de Versailles, RG n° 18-2920. ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ - Liquidation judiciaire. - Réalisation de l'actif. - Meubles. - Vente de gré à gré. - Contrats en cours. Dans la vente de gré à gré des biens résiduels du fonds de commerce d'une société en liquidation judiciaire, les contrats en cours "fournisseurs" liant...

  • Cour d'appel de Versailles, 26 juin 2018, 18/008981

    Arrêt rendu le 26 juin 2018 par la 13ème chambre de la cour d'appel de Versailles, RG n° 18/00898. ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Déroulement - Poursuite de l'activité au cours de la période d'observation - Saisine d'office en vue de convertir le redressement en liquidation - Note jointe à la convocation du débiteur - Nécessité. Il résulte de la combinaison des articles L.

  • Cour d'appel de Versailles, 14 juin 2018, 16/082961

    TRANSPORTS AÉRIENS.- Transport de personnes. - Responsabilité des transporteurs de personnes. - Vol à titre gratuit effectué par un transporteur autre qu'une entreprise de transport aérien. - Clauses contractuelles dérogeant expressément à l’article 322-3 du code de l’aviation civile, devenu l’article L. 6421-4 du code des transports.- Nécessité d’interpréter deux clauses contractuelles...

  • Cour d'appel de Versailles, 12 juin 2018, 18/022311

    Arrêt rendu le 12 juin 2018 par la 13ème chambre de la cour d'appel de Versailles, RG n° 18/02231 ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ - Voies de recours. - Tierce opposition. - Jugement statuant sur l'ouverture d'une procédure de sauvegarde - Créancier - Recevabilité. Il résulte des articles L. 661-2 du code de commerce et 583, alinéa 2, du code de procédure civile, que la tierce opposition est ouverte à

  • Cour d'appel de Versailles, 10 avril 2018, 17/047631

    Arrêt rendu sur déféré le 10 avril 2018 par la 13ème chambre de la cour d'appel de Versailles RG n° RG 17/04763 UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'union européenne - Questions préjudicielles - Articles 19 § 3 du TUE et 267 du TFUE. - Refus du renvoi préjudiciel - En l'espèce il n'y a pas lieu de saisir la CJUE des questions préjudicielles proposées. En effet : / les deux premières...

  • Cour d'appel de Versailles, 29 mars 2018, 15/040398

    Arrêt rendu le 29 mars 2018 par la 21ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 15/04039 Syndicat professionnel - Action en justice - Action de substitution – prud’hommes - Procédure - Instance - article R.1452-6 du code du travail - Unicité de l'instance - Conditions - Action de substitution exercée par un syndicat - Portée - Action personnelle - Recevabilité – Prescription de l’action de...

  • Cour d'appel de Versailles, 27 mars 2018, 17/004031

    Responsabilité du fait des produits défectueux - Domaine d'application - Rapports avec les autres régimes de responsabilité - Détermination. Saisie d’une demande de réparation des dommages occasionnés à des matériels électriques dus à une surtension par suite d’une rupture de neutre dans la distribution d’électricité par ENEDIS, la cour d’appel de Versailles a écarté la responsabilité recherchée

  • Cour d'appel de Versailles, 20 février 2018, 16/090491

    Arrêt rendu le 20 février 2018 - rectifié le 10 avril 2018 - par la 13ème chambre de la cour d'appel de Versailles, RG n° 16/09049 ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ. - Responsabilité. - Dirigeant social. - Responsabilité pour insuffisance d'actif. - Représentant permanent d'une personne morale. - Dirigeant de fait (non). - Condamnation solidaire avec la personne morale à contribuer au passif. / La...

  • Cour d'appel de Versailles, 15 février 2018, 15/039718

    Arrêt du 15 février 2018 rendu par la 21ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 15/03971 Contrat de travail – rémunération - forfaitisation de l'indemnité de congé payé dans la rémunération - prime de treizième mois et la détermination de l'assiette de calcul de l'indemnité de congé payé. Contrat de travail – Rupture – prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par le salarié -...

  • Cour d'appel de Versailles, 9 février 2018, 16/085411

    Arrêt rendu le 9 février 2018 par la 1ère chambre 1ère section de la cour d’appel de Versailles RG 16/08541 Parti politique – discipline – exclusion d’un membre – régularité de la procédure (oui) – juste motif d’exclusion ( oui) – propos exprimant de graves accusations, injures, confirmation- exclusion n’ayant aucun effet sur la qualité de président d’honneur du membre évincé. La cour...

  • Cour d'appel de Versailles, 26 janvier 2018, 16/028941

    Arrêt rendu le 26 janvier 2018 par la 1ère chambre de la cour d'appel de Versailles, RG n° 16-02894 PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Protection - Conditions - Originalité - Photographie d'une salle de bain exprimant la sensibilité personnelle de son auteur. Il résulte des articles L 111-1 et L 112-2, 9ème du code de la propriété intellectuelle qu'une photographie est...

  • Cour d'appel de Versailles, 16 janvier 2018, 16/039001

    Arrêt rendu le 16 janvier 2018 par la 12ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 16/03900 Conseil juridique - délivrance de consultations juridiques et rédaction d'actes sous seing privé pour autrui - Pratique du droit à titre accessoire d'une activité professionnelle non réglementée - Conditions – appréciation du caractère juridique de la prestation. Union européenne - Traité sur le...

  • Cour d'appel de Versailles, 22 décembre 2017, 17/057071

    Arrêt rendu le 22 décembre 2017 par la 1ère chambre de la cour d'appel de Versailles, RG n° 17/05707 AVOCAT - Barreau. - Inscription au tableau. - Conditions particulières. - Ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. - Obligation de subir avec succès les épreuves du CAPA. L'inscription au barreau d'un avocat algérien est régie par l'article 15...

  • Cour d'appel de Versailles, 14 décembre 2017, 15/042071

    Arrêt rendu le 14 décembre 2017 par la 3ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 15/04207 Préjudice – Compagnon de la victime décédé - Préjudice économique - Eléments pris en considération - - Perte de chance. Evaluation. La Cour statue sur la demande d'indemnisation du  préjudice économique formée par le compagnon d'un homme décédé dans un accident provoqué par la collision entre un

  • Cour d'appel de Versailles, 12 décembre 2017, 16/051671

    Arrêt rendu le 12 décembre 2017 par la 12ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 16/05167 Vente en ligne – Vente de médicaments sans prescription obligatoire - Commerce électronique – Licéité du site internet – Plateforme regroupant les pharmacies en ligne – Activité licite – Site litigieux se bornant à un rôle de sous-traitant technique des pharmaciens adhérents à la plateforme. La...

  • Cour d'appel de Versailles, 30 novembre 2017, 15/054268

    Arrêt rendu le 30 novembre 2017 par la 21ème chambre de la cour d‘appel de Versailles RG 15/05426 Sécurité sociale - Cotisations - Réduction - Réduction des cotisations sur les bas salaires - Définition légale du statut de particulier employeur – qualité de particulier employeur – application. Il résulte des dispositions combinées de l’article L. 7221-1 du code du travail, dans sa rédaction...

  • Cour d'appel de Versailles, 30 novembre 2017, 17/004221

    Arrêt rendu le 30 novembre 2017 par la 3ème chambre de la cour d'appel de Versailles, RG n° 17/00422 RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS DÉFECTUEUX - Producteur. - Action en responsabilité extracontractuelle. - Préjudice corporel. - Prescription. - Point de départ du délai. - Date de la consolidation. - Date de la rémission s'agissant d'une affection cancéreuse. L'action en responsabilité...

  • Cour d'appel de Versailles, 28 novembre 2017, 17/00366

    Arrêt rendu le 28 novembre 2017 par la 13ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 17/00366 Cession de créance - Retrait litigieux - Réalisation - Conditions – droit devenu litigieux (oui) - Action à fin de retrait - Possibilité. Qualité du retrayant - Défendeur à l'instance en contestation du droit litigieux – Nécessité- Cession d'un bloc de créances pour un prix global - Détermination...

  • Cour d'appel de Versailles, 28 novembre 2017, 17/00438

    Arrêt rendu le 28 novembre 2017 par la 12ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 17/00438 UNION EUROPÉENNE - Règlement (UE) n° 1215/2012. – Application autonome et d’interprétation stricte de la compétence de l’article 7 paragraphe 2. - Application au litige de la section 5 (articles 20 et s.) relative à la compétence en matière de contrats individuels de travail. – Compétence des...

  • Cour d'appel de Versailles, 23 novembre 2017, 15/08926

    Arrêt rendu le 23 novembre 2017 par la 3ème chambre de la cour d'appel de Versailles, RG n° 15/08926 RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS DÉFECTUEUX - Lien de causalité avec le dommage. - Maladie constituant la cause autonome prépondérante de l'infertilité.- La faute commise par le laboratoire ne saurait justifier la condamnation de celui-ci sans preuve du lien de causalité entre l'exposition...

  • Cour d'appel de Versailles, 21 novembre 2017, 16/01710
  • Cour d'appel de Versailles, 21 novembre 2017, 16/03372
  • Cour d'appel de Versailles, 21 novembre 2017, 16/03376
  • Cour d'appel de Versailles, 21 novembre 2017, 16/035658
  • Cour d'appel de Versailles, 21 novembre 2017, 16/04172
  • Cour d'appel de Versailles, 21 novembre 2017, 16/04295
  • Cour d'appel de Versailles, 21 novembre 2017, 17/01467
  • Cour d'appel de Versailles, 21 novembre 2017, 17/01632
  • Cour d'appel de Versailles, 21 novembre 2017, 17/01644
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