Cour d'appel de Versailles (Cours d'appel)

5523 résultats pour Cour d'appel de Versailles (Cours d'appel)

  • Cour d'appel de Versailles, 5 novembre 2020, 20/010038

    Arrêt rendu le 5 novembre 2020 par la 5ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 20/01003 SECURITE SOCIALE - Caisse - URSSAF - Décision - Redressement de cotisations - Mise en demeure - Notification – Absence de saisine de la commission de recours amiable - Décision de confirmation du redressement - Recours - Défaut - Effets - Irrecevabilité du débiteur à contester le fond du redressement...

  • Cour d'appel de Versailles, 5 novembre 2020, 18/036618

    Arrêt rendu le 5 novembre 2020 par la 5ème chambre de la Cour d’appel de Versailles (RG 18/03661) Protection sociale, sécurité sociale, prestation d'accident du travail et de maladie professionnelle, maladie professionnelle, reconnaissance de la maladie professionnelle, décision de la caisse primaire d'assurance maladie de reconnaissance de la maladie professionnelle, décision faisant grief à l'em

  • Cour d'appel de Versailles, 4 novembre 2020, 18/021051

    Arrêt rendu le 4 novembre 2020 rendu par la 4ème chambre 2ème section de la cour d’Appel de Versailles RG 18/02105 Copropriété, statut de la copropriété, parties privatives de la copropriété, qualités de parties privatives de l’immeuble, droit de propriété exclusif (non), absence de scission de la copropriété prévue par l’article 28 de la loi du 10 juillet 1965, désordres affectant des parties...

  • Cour d'appel de Versailles, 13 octobre 2020, 19/025731

    Arrêt rendu le 13 octobre 2020 par la 1ère chambre 1ère section de la Cour d’appel de Versailles RG 19 /02573 Droit de la communication, communication électronique, responsabilité sur Internet, hébergeur Internet, responsabilité d'un hébergeur internet (oui), conditions de la responsabilité d'un hébergeur internet, contenu manifestement illicite du site hébergé (oui), entremise en vue de la...

  • Cour d'appel de Versailles, 30 septembre 2020, 17/056801

    Arrêt du 30 septembre 2020 rendu par la 4 ème chambre 2 ème section de la cour d’appel de Versailles RG 17/05680 Bail rural, usufruitier d’une partie des biens loués et propriétaire pour le surplus, bailleur, obligations, garantie, perte de la chose louée, cas fortuit, vétusté, conditions. Bail rural, manquements du bailleur/ usufruitier (oui), travaux restant à réaliser,...

  • Cour d'appel de Versailles, 29 septembre 2020, 20/015661

    Arrêt rendu le 29 septembre 2020 par la 13ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 20/01566 Procédures collectives, traitement judiciaire des difficultés de l'entreprise, règle de procédure en matière de procédure collective, décision de modification de la mission des administrateurs judiciaires, saisine d'office du tribunal, défaut de renvoi aux fins de recueillir les observations de la...

  • Cour d'appel de Versailles, 8 septembre 2020, 19/033181

    Arrêt rendu le 30 septembre 2020 par la 1ère chambre 1ère section de la Cour d’appel de Versailles RG 19/03318 Succession et libéralité, liquidation partage successoral, partage successoral, œuvre d’art, aquarelle, action en revendication, rejet, possession revendiquée par le demandeur, possession entachée d'équivoque (oui), impossibilité pour le demandeur de fournir la preuve de la propriété des

  • Cour d'appel de Versailles, 16 juillet 2020, 19/044681

    Arrêt rendu le 16 juillet 2020 par la 1ère chambre 1ère section de la Cour d’appel de Versailles RG 19/04468 Droit des professions, notaire, responsabilité civile du notaire (oui), testament, perte du testament par le notaire, responsabilité pour faute du notaire (oui), notaire successeur, responsabilité in solidum du notaire et de ses successeurs (oui), causes exonératoires de responsabilité du...

  • Cour d'appel de Versailles, 28 avril 2020, 18/073721

    Arrêt rendu le 28 avril 2020 par la 13ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 18/07372 Droit du crédit, crédit international, crédit à l'importation, crédit documentaire, crédit documentaire irrévocable, exécution du crédit documentaire, extinction par compensation (oui), créance vis-à-vis du même bénéficiaire au titre d'une autre opération de crédit documentaire, compensation légale (oui)

  • Cour d'appel de Versailles, 17 décembre 2019, 18/084651

    Procédures collectives, traitement judiciaire des difficultés de l'entreprise, effet de l'ouverture d'une procédure collective sur les créanciers, créance utile(non), créanceméritante (non), cotisation foncière des entreprises, créancenée en contrepartie d’uneprestationfournieaudébiteur pendant la période d’observation (non), rejet de l'action en paiement intentée par le pôle de recouvrement...

  • Cour d'appel de Versailles, 21 octobre 2019, 19/031901

    Arrêt rendu le 21 octobre 2019 par la 13ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG n° 19/03190 Procédures collectives - liquidation judiciaire - sanction personnelle du dirigeant - dirigeant de fait - interdiction de gérer - action en relèvement de déchéance – Juridiction compétente – juridiction ayant prononcée la demande d’interdiction – application. Procédure civile – appel - ...

  • Cour d'appel de Versailles, 9 juillet 2019, 19/009931

    Arrêt rendu le 9 juillet 2019 par la 13ème chambre de la cour d'appel de Versailles, RG n° 19/00993 ENTREPRISE EN DIFFICULTE. - Liquidation judiciaire - Personne physique éligible - Personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante. - Auto-entrepreneur ne rapportant pas la preuve de l'exercice d'une réelle activité indépendante. Aux termes des articles L.640-1, L.640-2 et L.

  • Cour d'appel de Versailles, 6 juin 2019, 18/041118
  • Cour d'appel de Versailles, 15 mai 2019, 16/046878
  • Cour d'appel de Versailles, 18 avril 2019, 18/021898

    Arrêt rendu le 18 avril 2019 par la 21ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 18/02189 Contrat de travail – exécution- Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Restriction aux libertés fondamentales - Restriction à la liberté religieuse – Limites. Union européenne - Travail - Salarié - Principe de non-discrimination - Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 - Application

  • Cour d'appel de Versailles, 16 avril 2019, 18/025101

    Arrêt rendu le 16 avril 2019 par la 13ème chambre de la cour d'appel de Versailles, RG n° 18/02510 ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Déclaration des créances. - Délai de relevé de forclusion de 6 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture – Par exception délai de six mois à compter de la date à laquelle il est établi que le créancier ne pouvait ignorer l’existence de sa créance – Créance...

  • Cour d'appel de Versailles, 19 mars 2019, 18/067641

    Arrêt rendu le 19 mars 2019 par la 13ème chambre de la Cour d’appel de Versailles RG 18 / 06764 Procédure civile – article 455 du CPC - jugement - motivation – absence d’analyse des pièces versées aux débats – nullité du jugement – effet dévolutif de l’appel – Cour d’appel saisie de l’entier litige. OUI. Procédures collectives, liquidation judiciaire, pouvoir du liquidateur judiciaire, pouvoir...

  • Cour d'appel de Versailles, 22 janvier 2019, 16/045471
  • Cour d'appel de Versailles, 20 décembre 2018, 18/018818

    Arrêt rendu le 20 décembre 2018 par la 5ème chambre de la Cour d’appel de Versailles RG 18/01881 Contrat de travail – formation - Période d'essai - Durée - Fixation - Accords ou conventions collectifs de branche fixant des durées d'essai plus courtes que celles fixées par les dispositions législatives - Accords ou conventions collectifs de branche conclues antérieurement à l'entrée en vigueur...

  • Cour d'appel de Versailles, 20 décembre 2018, 17/009768

    Arrêt rendu le 20 décembre 2018 par la 21ème chambre de la cour d‘appel de Versailles RG 17/00976 Contrat de travail - Durée du travail - Cadres - Articles L. 3121-39 et L. 3121-40 du code du travail -Conventiondeforfaitenjours - Validité - Conditions - Protection de la sécurité et de la santé du salarié - Défaut - Effets – nullité de la convention – conséquences - Prised'actede la rupture ...

  • Cour d'appel de Versailles, 29 novembre 2018, 17/020741

    Arrêt rendu le 29 novembre 2018 par la 3éme chambre de la cour d'appel de Versailles, RG n° 17/02074. VENTE - Immeuble. - Certification de surface selon la « loi Carrez ». - Erreur de mesurage - Responsabilité de l'auteur du mesurage. - Dommage réparable - Perte de chance de vendre l'immeuble au même prix pour une surface moindre - Préjudice ne pouvant être égal au montant des restitutions à l'a

  • Cour d'appel de Versailles, 29 novembre 2018, 17/032581

    Arrêt rendu le 29 novembre 2018 par la 3ème chambre de la cour d‘appel de Versailles RG 17/03258 Assurances de dommages, assurance de responsabilité, exclusion légale de garantie, faute intentionnelle ou dolosive (non), article L. 113 -1 alinéa 2 du code des assurances, garantie due par l'assureur (oui), volonté de provoquer les dommages (non), suicide, confirmation. Aux termes de l’article L11

  • Cour d'appel de Versailles, 29 novembre 2018, 17/034221

    Arrêt rendu le 29 novembre 2018 par la 3ème chambre de la cour d'appel de Versailles RG n°17/03422 Action paulienne - Conditions - Vente d'un bien immobilier - Complicité du tiers acquéreur. - Preuve non rapportée. Aux termes de l'article 1167 ancien du code civil applicable en l'espèce, un créancier peut demander que lui soient déclarés inopposables les actes faits...

  • Cour d'appel de Versailles, 29 novembre 2018, 17/012498

    Arrêt rendu le 29 novembre 2018 par la 21ème chambre de la cour d‘appel de Versailles RG 17/01249 Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Restriction aux libertés fondamentales - Restriction à la liberté religieuse - port d'un foulard islamique- Fondement - Principe de laïcité - Possibilité - Exclusion - Cas – Entreprise de droit privé ne gérant pas un service public. Principe de laïcité...

  • Cour d'appel de Versailles, 27 novembre 2018, 18/031771

    Arrêt rendu le 27 novembre 2018 par la 13ème chambre de la cour d‘appel de Versailles RG 18/03177 Procédure civile, voie de recours,appel, nullité de ladéclarationd'appel(oui), omission d'une mention obligatoire, mention d'un domicile exact, preuve non rapportée, dissimulation du domicile réel par l'appelant, existence d'ungrief(oui), exécution de la décision de justice, dissimulation de nature

  • Cour d'appel de Versailles, 13 novembre 2018, 18/020091

    Arrêts rendus le 13 novembre 2018 par la 13ème chambre de la cour d’appel de Versailles, RG n° 18/02009, RG n° 18/02008, RG n° 18/02012 ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ - Responsabilités et sanctions. - Responsabilité pour insuffisance d'actif. - Mesures de prévention - Multiplication de ces mesures. - Désignation d'un conciliateur puis d'un mandataire. - Effet. Une mesure de prévention, conciliation ou

  • Cour d'appel de Versailles, 9 octobre 2018, 17/056791

    Arrêt rendu le 9 octobre 2018 par la 12ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 17/ 05679 Electricité - Produitvisé par la responsabilité du fait desproduitsdéfectueux- OUI - surtensionélectrique - lien de causalité entre le dommage et le fait du produitdangereux - charge de lapreuveincombant au demandeur. La cour d'appel de Versailles est régulièrement saisie par les assureurs de la...

  • Cour d'appel de Versailles, 2 octobre 2018, 18/016701

    Arrêt rendu le 2 octobre 2018 par la 13ème chambre de la cour d'appel de Versailles, RG n° 18/01670. ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Dirigeant social - Action en comblement - Procédure - Rapport du juge- commissaire - Insuffisance - Nullité du jugement - Cour saisie par l'effet dévolutif de l'appel. Le rapport du juge-commissaire est une formalité substantielle dont l’absence...

  • Cour d'appel de Versailles, 28 septembre 2018, 18/004581

    Arrêt rendu le 28 septembre 2018 par la 1ère chambre 1ère section de la cour d’appel de Versailles RG 18/00458 Droit de la communication - atteinte à l'intimité de la vie privée - atteinte au droit à l'image- contrôle routier, contrôle filmé par des journalistes sans l'accord de l'automobiliste – authentification du conducteur (oui), requalification (oui), délit de diffusion de l'image d'une...

  • Cour d'appel de Versailles, 27 septembre 2018, 17/023758

    Arrêt rendu le 27 septembre 2018 par la 21ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 17/02375 Contrat de travail, nullité dulicenciement(oui), violation de l'article L.1132-1 du Code du travail (C.TRAV) (oui),licenciementdiscriminatoire,discrimination en raison des convictions politiques ou religieuses du salarié au travers du port de sa barbe, motif déterminant dulicenciement,...

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