Court of Appeal of Montpellier (France)

S'il avait exigé le jour de la signature d'une promesse de vente la remise du pouvoir donné à un mandataire par les vendeurs non comparant au lieu de se satisfaire d'une procuration antérieure ne correspondant pas à la dernière version de l'acte, le notaire aurait été alerté par la discordance entre le contenu de ces pouvoirs et la dernière version des contrats, ce qui l'aurait incité à vérifier...

Depuis que l'article 44 du décret du 6 mai 2017 a supprimé l'article 38-1 et modifié l'article 38 alinéa 2 du décret du 19 décembre 1991, il ne résulte plus de ces textes que les demandes d'aide juridictionnelle interrompent le délai prévu par l'article 902 du Code de procédure civile pour signifier la déclaration d'appel. Toutefois, l'introduction d'une demande d'aide juridictionnelle dans le...

1. La retranscription par huissier de l'enregistrement par lui effectué de l'entretien préalable au licenciement, manifestement réalisé à l'insu des interlocuteurs et de manière clandestine, constitue un procédé déloyal rendant irrecevable sa production à titre de preuve. 2. L'article 1154-1 du code du travail prévoit que dès lors que le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'exis

A manqué à son obligation de conseil et d'assurer l'efficacité de son acte le notaire rédacteur de l'acte de vente d'un fonds de commerce qui n'a pas procédé aux vérifications qui lui auraient permis de découvrir que l'autorisation d'ouverture au public n'avait pas été accordée, que d'importants travaux de transformation du garage automobile précédemment exploité avaient été réalisés, que la...

Un notaire était tenu d'attirer l'attention de l'acquéreur sur le fait que le bien acquis, occupé par un locataire, présentait les caractéristiques d'un logement indécent non susceptible d'être donné à bail, s'agissant d'une pièce obscure dépourvue de toute ouverture à l'air libre et devait l'avertir que la poursuite du bail l'exposait à ce qu'un arrêté préfectoral d'insalubrité le mette en...

Lorsque celui qui prétend avoir été salarié exerçait un mandat social, la production de documents tels que des bulletins de paie et une  lettre de licenciement  ne suffit pas à créer une apparence de contrat de travail et il lui appartient de rapporter la preuve qu'il a effectivement exercé, dans un lien de subordination par rapport à la société, des fonctions techniques distinctes du mandat...

Si la pratique du « woofing¿ consistant à accueillir des volontaires dans une ferme biologique pour leur faire découvrir un mode de vie tourné vers la nature en leur offrant le gîte et le couvert n'est pas exclusive du statut de salarié, la charge de la preuve du lien de subordination qui le caractérise incombe, en l'absence d'écrit, à celui qui s'en prévaut. Même alors que l'exploitante...

1.Lorsque le plan de sauvegarde de l'emploi amendé après le constat de carence de l'inspecteur du travail ne contient pas de modification importante par rapport au projet antérieurement soumis aux représentants du personnel et n'aggrave en aucun point les conséquences sur l'emploi et que l'employeur apparaît y avoir pris en compte les observations de la DIRECCTE quant aux carences du premier...

En présence d'un acte d'engagement stipulant que la date de démarrage des travaux sera fixée par un ordre de service adressé à l'entreprise, une demande en paiement d'indemnités de retard n'est pas justifiée lorsqu'aucun ordre de service ni tput autre document ne fait la preuve de cette date et que les convocations des entreprises aux réunions de chantiers et à la réception des travaux ne...

La signature d'un contrat de travail à durée indéterminée ne présente pas un caractère obligatoire et il appartient à l'employeur qui entend faire accepter des conditions particulières de le faire signer lors de l'embauche. Dès lors, le défaut de signature d'un contrat écrit par le salarié ne peut présenter un caractère fautif. En revanche, le non-respect des rendez-vous avec la clientèle, de...

La mise en cause certaine de la pérennité de l'ensemble de la structure d'un immeuble en raison du sous-dosage des bétons et mortiers l'affectant dans ses éléments structurels et fragilisant sa rigidité globale constitue, en elle-même, un dommage certain rendant l'ouvrage impropre à sa destination et portant atteinte à sa solidité. Si le maître de l'ouvrage avait suspecté auparavant une non-confo

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A commis un manquement à ses obligations un avocat qui a persuadé sa cliente de résilier un bail commercial et rédigé pour son compte un « congé » inefficace alors que les termes du bail lui interdisaient de le faire avant une période de six ans et que la bailleresse n'avait commis aucun manquement à ses obligations ni manifesté son accord pour une résiliation anticipée, et qu'il aurait du lui...

En l'absence d'écrit, un contrat de travail est présumé à temps complet et l'employeur qui conteste cette présomption doit rapporter la preuve de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue et que le salarié n'avait pas à se tenir constamment à sa disposition. Lorsqu'un salarié était embauché par un club sportif, d'une part en qualité de chargé de communication à temps partiel de 85...

N'est pas enclavé au sens de l'article 682 du code civil un fonds qui, bien que dépourvu d'accès direct à la voie publique, bénéficie par tolérance, par un passage par un fonds contigu, d'une desserte jusqu'à cette voie  tant qu'il n'est pas justifié qu'il a été mis fin à cette tolérance, même si ce passage occasionnel s'effectue sur un chemin ou à travers un champ dès lors que la desserte est...

1) Les désordres affectant des éléments d'équipement dissociables, installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu'ils rendent l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination. Tel est le cas de dysfonctionnements affectant une installation complexe de chauffage associant une pompe à chaleur et une chaudière relais et qui rendent la maison impropre à sa destination...

1) La location du logement par le maître de l'ouvrage constitue une prise de possession de l'ouvrage en état d'être reçu puisqu'habitable et caractérise sa volonté de recevoir tacitement les travaux à la date du bail. 2)L'entrepreneur dont les travaux ponctuels de reprise sur une toiture ancienne et déficiente se sont révélés inefficaces et inutiles , seule une réfection totale devant être...

Un agent de prévention et de sécurité qui avait été affecté à la surveillance de différents sites implantés en Savoie, Haute-Savoie et Isère et n'avait jamais exercé son activité au siège social, travaillait donc en en dehors de tout établissement de l'employeur. Dès lors il pouvait choisir de porter son action devant le conseil des prud'hommes dans le ressort duquel est situé son domicile.

1) Un réseau d'assainissement constitue un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil même s'il n'est pas rattaché à un bâtiment. 2) En application du principe de réparation intégrale du dommage, les constructeurs responsables doivent supporter les conséquences de l'évolution de la réglementation et donc le coût d'un ouvrage conforme aux normes actuelles.

Selon l'article 38 du décret du 19 décembre 1991 dans sa version applicable, lorsqu'une action en justice doit être intentée avant l'expiration d'un délai, elle est réputée l'avoir été dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle est adressée au bureau d'.A.J. avant son expiration et si la demande en justice est introduite dans un nouveau délai de même durée à compter de la notification...

1) Le fait que l'employeur demande à un cadre de rendre compte de ses actions, de communiquer son planning et de contrôler ses travaux ne constitue que l'exercice du pouvoir de direction et de contrôle dans le cadre du lien de subordination. Il n'est pas antinomique avec l'autonomie dont disposait le salarié qui avait le statut de cadre supérieur, était responsable du département expertises du...