• Tribunal des Conflits

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  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 6 juillet 2020 (cas Tribunal des Conflits, , 06/07/2020, C4186, Inédit au recueil Lebon)
  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 6 juillet 2020 (cas Tribunal des Conflits, , 06/07/2020, C4188)

    17-03 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - LITIGES CONCERNANT LE PERSONNEL DE LA POSTE - 1) LITIGES PORTANT SUR LA SITUATION INDIVIDUELLE - A) AGENTS DE DROIT PUBLIC - COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE - B) AGENTS DE DROIT PRIVÉ - COMPÉTENCE JUDICIAIRE [RJ1] - 2) ACTES RÉGLEMENTAIRES ÉMANANT DES AUTORITÉS DE L'ETAT OU ACTES PRIS PAR LA POSTE RELATIFS À LA SITUATION STATUTAIRE DES AGENTS FONCTIONNAIRES - COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE - 3) ACCORD COLLECTIF CONCLU EN APPLICATION DE L'ARTICLE 31-2 DE LA LOI DU 2 JUILLET 1990 - A) PRINCIPE - COMPÉTENCE JUDICIAIRE - B) EXCEPTION - MESURES D'ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC - 4) ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR LA POSTE - A) PRINCIPE - COMPÉTENCE JUDICIAIRE - B) EXCEPTION - MESURES D'ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC - 5) DÉFINITION DES RÈGLES RELATIVES AUX CONDITIONS MATÉRIELLES D'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL AU SEIN DE LA POSTE - COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE, SAUF SI ELLE FAIT L'OBJET D'UN ACCORD CONCLU EN APPLICATION DE L'ARTICLE 31-2 DE LA LOI DU 2 JUILLET 1990.

  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 6 juillet 2020 (cas Tribunal des Conflits, , 06/07/2020, C4191)

    10-01 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS. QUESTIONS COMMUNES. - ASSOCIATION TRANSPARENTE [RJ1] - ABSENCE - ASSOCIATION DONT AUCUNE PERSONNE PUBLIQUE NE CONTRÔLE, SEULE OU CONJOINTEMENT AVEC UNE AUTRE, L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT.

  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 6 juillet 2020 (cas Tribunal des Conflits, , 06/07/2020, C4192)

    17-03-01-02-03-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIÈRE FISCALE ET PARAFISCALE. EN MATIÈRE FISCALE. - DEMANDE DE DÉCHARGE DE RAPPELS D'ISF - COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION JUDICIAIRE, SOUS RÉSERVE D'UNE ÉVENTUELLE QUESTION PRÉJUDICIELLE EN CAS DE CONTESTATION RELATIVE AU MONTANT DE LA CRÉANCE DE RESTITUTION IMPUTABLE SUR CET IMPÔT.

  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 8 juin 2020 (cas Tribunal des Conflits, , 08/06/2020, C4189)

    17-03-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. - RÉORGANISATION DONNANT LIEU À L'ÉLABORATION D'UN PSE - MESURES RELATIVES À LA SANTÉ ET À LA SÉCURITÉ DES TRAVAILLEURS - 1) COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - CONTESTATION DE LA DÉCISION ADMINISTRATIVE D'HOMOLOGATION OU DE VALIDATION DU PSE - INCLUSION - RÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE DE CONSULTATION DES IRP [RJ1] - MESURES DE PRÉVENTION DES RISQUES INCOMBANT À L'EMPLOYEUR AU TITRE DES MODALITÉS D'APPLICATION DE L'OPÉRATION PROJETÉE - 2) COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION JUDICIAIRE - LITIGES RELATIFS AU RESPECT DE L'OBLIGATION DE SÉCURITÉ DE L'EMPLOYEUR AYANT POUR ORIGINE UNE SITUATION A) SANS RAPPORT AVEC LE PSE ET L'OPÉRATION DE RÉORGANISATION EN COURS OU B) LIÉE À LEUR MISE EN ŒUVRE [RJ2].

  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 8 juin 2020 (cas Tribunal des Conflits, , 08/06/2020, C4185)

    60-01-03-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RETARDS. - ACTION EN INDEMNISATION DE LA DURÉE EXCESSIVE DE PROCÉDURES CONDUITES DEVANT LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPÉTENCE DU TRIBUNAL DES CONFLITS (ART. 16 DE LA LOI DU 24 MAI 1872) - 1) CONDITION - PROCÉDURES AFFÉRENTES À UN MÊME LITIGE - ESPÈCE - 2) ELÉMENTS PERMETTANT D'APPRÉCIER LE CARACTÈRE EXCESSIF DU DÉLAI DE JUGEMENT [RJ1] - 3) PRÉJUDICES INDEMNISABLES - PRÉJUDICE MORAL SUBI PAR UNE COMMUNE LIÉ À UNE SITUATION PROLONGÉE D'INCERTITUDE - INCLUSION [RJ2].

  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 8 juin 2020 (cas Tribunal des Conflits, , 08/06/2020, C4187)

    17-03-02-04-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. PERSONNEL. AGENTS DE DROIT PUBLIC. - LITIGES RELATIFS À L'OUVERTURE DU DROIT À L'ALLOCATION D'ASSURANCE-CHÔMAGE OPPOSANT UN AGENT PUBLIC À PÔLE EMPLOI DANS LES CAS OÙ L'ETAT A CONFIÉ À CET ORGANISME LA GESTION DE CETTE ALLOCATION - COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE [RJ1].

  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 8 juin 2020 (cas Tribunal des Conflits, , 08/06/2020, C4190, Publié au recueil Lebon)

    17-03-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - DROIT D'EAU FONDÉ EN TITRE - 1) CONTESTATION PORTANT SUR L'EXISTENCE OU LA CONSISTANCE D'UN DROIT D'USAGE DE L'EAU FONDÉ EN TITRE - COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - 2) CONTESTATION RELATIVE À LA PERSONNE TITULAIRE D'UN TEL DROIT - COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION JUDICIAIRE - 3) CONTESTATION DE L'EXISTENCE OU LA CONSISTANCE D'UN TEL DROIT DANS LE CADRE D'UN LITIGE PORTÉ DEVANT LE JUGE JUDICIAIRE - QUESTION PRÉJUDICIELLE AU JUGE ADMINISTRATIF UNIQUEMENT EN CAS DE DIFFICULTÉ SÉRIEUSE.

  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 8 juin 2020 (cas Tribunal des Conflits, , 08/06/2020, C4184)

    01-08-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. ENTRÉE EN VIGUEUR. ENTRÉE EN VIGUEUR IMMÉDIATE. - LOIS DE COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS - 1) PRINCIPE - APPLICATION IMMÉDIATE - 2) ILLUSTRATION - ARTICLE 230-9 DU CPP ORGANISANT UN RECOURS CONTRE LES DÉCISIONS D'EFFACEMENT OU DE RECTIFICATION DES DONNÉES PERSONNELLES PRISES PAR LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE À JOUR DES FICHIERS D'ANTÉCÉDENTS JUDICIAIRES [RJ1].

  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 8 juin 2020 (cas Tribunal des Conflits, , 08/06/2020, C4182)

    17-03-02-03-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. CONTRATS. CONTRATS DE DROIT PRIVÉ. CONTRATS CONCLUS ENTRE PERSONNES PRIVÉES. - ACCORDS COLLECTIFS RELATIFS AUX GARANTIES COMPLÉMENTAIRES DES SALARIÉS (ART. L. 911-1 ET L. 911-3 DU CSS) - 1) ACTES DE DROIT PRIVÉ [RJ1] - 2) ESPÈCE - CONTESTATION PORTANT SUR LA VALIDITÉ D'UN ACCORD COLLECTIF, SANS QUE SOIT INVOQUÉ UN VICE PROPRE DE L'ARRÊTÉ D'EXTENSION - COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION JUDICIAIRE.

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