• Tribunal des Conflits

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  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 13 octobre 2014 (cas Tribunal des Conflits, , 13/10/2014, C3963, Publié au recueil Lebon)

    -03-01-01-01 Le contrat par lequel une commune a donné à bail à une association, pour une longue durée et un loyer d'un euro, un ensemble immobilier destiné à la pratique de l'aviron, dont la commune est propriétaire et sur lequel elle s'est engagée à réaliser divers travaux, n'a pas pour objet d'autoriser l'occupation du domaine public communal et ne peut ainsi être qualifié de contrat administratif en application de l'article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques.,,,a) D'une part, l'ensemble immobilier en cause, dont l'utilisation est réservée aux membres de l'association, ne peut être regardé comme affecté à l'usage direct du public.,,,b) D'autre part, cet ensemble immobilier, bien qu'ayant fait l'objet d'aménagements indispensables à la pratique de l'a...

  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 13 octobre 2014 (cas Tribunal des Conflits, , 13/10/2014, C3964)

    -03 Les juridictions judiciaires ont compétence pour se prononcer tant sur les dommages et intérêts à allouer aux tiers lésés par le voisinage d'une installation classée pour la protection de l'environnement que sur les mesures propres à faire cesser le préjudice que cette installation pourrait causer dans l'avenir, à condition que ces mesures ne contrarient pas les prescriptions édictées par l'administration dans l'intérêt de la sécurité et de la salubrité publique.,,,Par suite, les conclusions à fin d'expertise dirigées exclusivement contre la personne morale de droit privé exploitant une installation classée en raison des nuisances que le fonctionnement de cette installation génère, qui se rapportent à la responsabilité encourue le cas échéant par cette personne morale à ce titre,...

  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 13 octobre 2014 (cas Tribunal des Conflits, , 13/10/2014, C3975)

    -09-02 Tribunal des conflits saisi par le Conseil d'Etat dans le cadre de la procédure de prévention des conflits négatifs (art. 34 du décret du 26 octobre 1849) à l'occasion de l'examen d'un pourvoi en cassation contre un arrêt de cour administrative d'appel admettant la compétence de l'ordre administratif alors qu'une cour d'appel avait précédemment décliné la compétence de l'ordre judiciaire. Le Tribunal des conflits conclut à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.... ,,S'il incombe au Tribunal des conflits de déclarer nul et non avenu, en application du second alinéa de l'article 38 du décret du 26 octobre 1849, l'arrêt de la cour d'appel, il n'appartient qu'au Conseil d'Etat de tirer les conséquences de la décision du Tribunal des conflits sur l'arrêt de la cour a...

  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 7 juillet 2014 (cas Tribunal des Conflits, , 07/07/2014, C3951, Publié au recueil Lebon)

    -03 Lorsqu'une demande ne tend qu'à voir ordonner une mesure d'instruction et que le litige est susceptible de relever, fût-ce pour partie, de l'ordre de juridiction devant lequel cette demande a été présentée, le juge des référés se trouve valablement saisi de celle-ci. -03-02-05 1) D'une part, les fautes commises par un praticien hospitalier à l'occasion d'actes accomplis dans le cadre du service public hospitalier engagent en principe la seule responsabilité du centre hospitalier dont relève ce praticien, qu'il appartient au patient de poursuivre devant la juridiction administrative.,,,2) D'autre part, le patient qui entend obtenir réparation d'un préjudice qu'il estime avoir subi à l'occasion de soins réalisés dans un établissement de soins privé auquel le lie un contrat de s...

  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 7 juillet 2014 (cas Tribunal des Conflits, , 07/07/2014, C3954, Publié au recueil Lebon)

    -03-01-02-05 1) Par dérogation aux principes gouvernant la responsabilité des personnes publiques, la recherche d'une responsabilité fondée sur la méconnaissance par ces dernières de droits en matière de propriété littéraire et artistique relève, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, 2) sous réserve qu'une décision juridictionnelle ne soit pas déjà intervenue sur le fond devant les juridictions de l'ordre administratif.

  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 7 juillet 2014 (cas Tribunal des Conflits, , 07/07/2014, C3955, Publié au recueil Lebon)

    -03-01-02-05 Par dérogation à la règle énoncée par l'article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 selon laquelle les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs de sorte que les litiges nés de leur exécution ou de leur rupture relèvent de la compétence du juge administratif, la recherche de la responsabilité contractuelle des personnes morales de droit public en matière de propriété littéraire et artistique relève, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.

  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 16 juin 2014 (cas Tribunal des conflits, civile, 16 juin 2014, 14-03.953, Publié au bulletin)

    à la communauté d'agglomération de la Rochelle devant la cour d'appel de Poitiers; Vu le déclinatoire présenté le 14 octobre 2013 par le préfet de la Charente Maritime, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les motifs que le litige conduit à examiner la légalité de la décision administrative par laquelle la c...

  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 16 juin 2014 (cas Tribunal des Conflits, , 16/06/2014, C3941, Publié au recueil Lebon)

    -09-03 Société, preneuse d'un bail à construction passé en vue de la construction d'une station service, ayant interrompu les travaux et le versement des loyers à la société propriétaire du terrain à la suite de l'intervention d'un arrêté municipal ordonnant l'interruption des travaux et du retrait, par le maire, du permis de construire. Les conclusions de la société propriétaire tendant à l'indemnisation du préjudice subi du fait de l'inexécution du contrat ont été rejetées par le juge judiciaire, qui a accordé à la société preneuse la résiliation du contrat pour cause de force majeure. Les conclusions de la société propriétaire tendant à l'indemnisation du préjudice subi du fait du retrait du permis de construire ont ensuite été rejetées par le juge administratif.... ,,1) a) Les de...

  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 16 juin 2014 (cas Tribunal des Conflits, , 16/06/2014, C3944, Publié au recueil Lebon)

    -03-02-03-01-01 1) Lorsqu'une personne privée, chargée par une personne publique d'exploiter un ouvrage public, conclut avec d'autres entreprises un contrat en vue de la réalisation de travaux sur cet ouvrage, elle ne peut être regardée, en l'absence de conditions particulières, comme agissant pour le compte de la personne publique propriétaire de l'ouvrage.,,,2) Litige indemnitaire opposant la Société nouvelle d'exploitation de la Tour Eiffel (SNTE), à qui la ville de Paris a par une convention du 25 mai 1981 confié l'exploitation et l'entretien de cet ouvrage, à d'autres sociétés chargées de réaliser des travaux de remplacement des rails des ascenseurs. En application de la convention du 25 mai 1981, la SNTE, qui accomplissait librement les actes d'exploitation et d'administration ...

  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 16 juin 2014 (cas Tribunal des Conflits, , 16/06/2014, C3953)

    -04-02-02 La décision portant renonciation à l'exercice du droit de préemption est une décision prise par l'administration sur le fondement du second alinéa de l'article L. 213-7 du code de l'urbanisme dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique. D'une part, si l'appréciation de sa légalité relève du juge administratif, il résulte d'une jurisprudence établie du Conseil d'Etat que la décision par laquelle une personne publique renonce à exercer son droit de préemption à l'expiration du délai légal de deux mois après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive fixant le prix de la cession est entachée d'illégalité. D'autre part, il appartient au juge judiciaire de déterminer si une décision de cour d'appel fixant le prix de cession de l'immeuble obje...

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