Tribunal des conflits (Tribunal des Conflits)

17-03-02-05-01-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - RESPONSABILITÉ. - RESPONSABILITÉ EXTRA-CONTRACTUELLE. - COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE. - LITIGE TENDANT À LA RÉPARATION PAR L’ETAT DU PRÉJUDICE SUBI PAR LA PERSONNE VISÉE PAR UN JUGEMENT ORDONNANT SON EXPULSION À RAISON DE LA DÉCISION DE L’ADMINIST

04-02-02-02 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - AIDE SOCIALE À L'ENFANCE. - PLACEMENT DES MINEURS. - ACTES NON DÉTACHABLES D’UNE PROCÉDURE JUDICIAIRE – INCLUSION – DÉCISIONS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL AYANT CONDUIT AU PLACEMENT JUDICIAIRE D’UN ENFANT À L’ASE DANS LE CADRE D’UNE MISSION D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE – CONSÉQUENCE – ACTION EN RÉPARATION DES PRÉJUDICES CAUSÉS PAR DE TELLES...

54-09-02 PROCÉDURE. - TRIBUNAL DES CONFLITS. - CONFLIT NÉGATIF. - DÉCISION D’UNE JURIDICTION DÉCLINANT LA COMPÉTENCE DE L’ORDRE AUQUEL ELLE APPARTIENT (ART. 32 DU DÉCRET DU 27 FÉVRIER 2015) – EXCLUSION – LETTRE DU GREFFE DU SERVICE D’ACCUEIL UNIQUE DU JUSTICIABLE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE INITIALEMENT SAISI RENVOYANT LE RECOURS À LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE.

17-03-02-02-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - DOMAINE. - DOMAINE PRIVÉ. - CONVENTION DE VALORISATION OU DE PROTECTION DE CE DOMAINE QUI N’EN AFFECTE NI LE PÉRIMÈTRE NI LA CONSISTANCE – 1) COMPÉTENCE DU JUGE JUDICIAIRE – CONTESTATION PAR LE COCONTRACTANT DE LA PERSONNE PUBLIQUE [RJ1] – 2)...

135-02-03-03-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COMMUNE. - ATTRIBUTIONS. - SERVICES COMMUNAUX. - ASSAINISSEMENT ET EAUX USÉES. - SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT – QUALITÉ D’USAGER – INCLUSION – PROPRIÉTAIRE NON-OCCUPANT D’UN IMMEUBLE RACCORDÉ AU RÉSEAU – CONSÉQUENCE – COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION JUDICIAIRE POUR LA RÉPARATION DES DOMMAGES QUI LUI SONT CAUSÉS À L’OCCASION DE LA FOURNITURE DU...

17-03-02-05-01-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - RESPONSABILITÉ. - RESPONSABILITÉ EXTRA-CONTRACTUELLE. - COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE. - DOMMAGES CAUSÉS PAR UN AGENT PUBLIC – DÉTERMINATION DE L’ORDRE DE JURIDICTION COMPÉTENT – OFFICE DU JUGE – APPRÉCIATION DU CARACTÈRE DÉTACHABLE DU SERVICE DE...

17-03-02-05-01-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - RESPONSABILITÉ. - RESPONSABILITÉ EXTRA-CONTRACTUELLE. - COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE. - DOMMAGES CAUSÉS PAR UN AGENT PUBLIC – DÉTERMINATION DE L’ORDRE DE JURIDICTION COMPÉTENT – OFFICE DU JUGE – APPRÉCIATION DU CARACTÈRE DÉTACHABLE DU SERVICE DE...

135-02-03-03-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COMMUNE. - ATTRIBUTIONS. - SERVICES COMMUNAUX. - ASSAINISSEMENT ET EAUX USÉES. - SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT – QUALITÉ D’USAGER – INCLUSION – PROPRIÉTAIRE NON-OCCUPANT D’UN IMMEUBLE RACCORDÉ AU RÉSEAU – CONSÉQUENCE – COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION JUDICIAIRE POUR LA RÉPARATION DES DOMMAGES QUI LUI SONT CAUSÉS À L’OCCASION DE LA FOURNITURE DU...

17-03-02-02-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - DOMAINE. - DOMAINE PRIVÉ. - CONVENTION DE VALORISATION OU DE PROTECTION DE CE DOMAINE QUI N’EN AFFECTE NI LE PÉRIMÈTRE NI LA CONSISTANCE – 1) COMPÉTENCE DU JUGE JUDICIAIRE – CONTESTATION PAR LE COCONTRACTANT DE LA PERSONNE PUBLIQUE [RJ1] – 2)...

17-03-01-02-04 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. - ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. - COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIÈRE DE PRESTATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE. - LITIGES RELATIFS À L’APPLICATION DES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS DE SÉCURITÉ...

17-03 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - CONTRAT CONCLU PAR UNE COMMUNE POUR L’EXPLOITATION D’UNE CENTRALE HYDROÉLECTRIQUE DE MOINS DE 4 500 KW – QUALIFICATION – 1) CRITÈRES – A) OUVRAGE PUBLIC [RJ1] – ABSENCE – B) DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC, TRAVAUX PUBLICS OU OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC – ABSENCE [RJ2] – C) CLAUSE EXORBITANTE [RJ3] – ABSENCE – 3)

17-03-02-04-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - PERSONNEL. - AGENTS DE DROIT PUBLIC. - PERSONNEL DE LA POSTE – RENONCIATION AU STATUT D’AGENT PUBLIC – 1) CRITÈRE – MANIFESTATION DE VOLONTÉ CLAIRE ET NON ÉQUIVOQUE DE LA PART DE L’INTÉRESSÉ – 2) ILLUSTRATION – A) SEULE RÉFÉRENCE À UN ACCORD...

17-03-02-04-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - PERSONNEL. - AGENTS DE DROIT PUBLIC. - PERSONNEL DE LA POSTE – RENONCIATION AU STATUT D’AGENT PUBLIC – 1) CRITÈRE – MANIFESTATION DE VOLONTÉ CLAIRE ET NON ÉQUIVOQUE DE LA PART DE L’INTÉRESSÉ – 2) ILLUSTRATION – A) SEULE RÉFÉRENCE À UN ACCORD...

17-03-01-02-04 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. - ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. - COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIÈRE DE PRESTATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE. - LITIGES RELATIFS À L’APPLICATION DES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS DE SÉCURITÉ...

17-03 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - CONTRAT CONCLU PAR UNE COMMUNE POUR L’EXPLOITATION D’UNE CENTRALE HYDROÉLECTRIQUE DE MOINS DE 4 500 KW – QUALIFICATION – 1) CRITÈRES – A) OUVRAGE PUBLIC [RJ1] – ABSENCE – B) DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC, TRAVAUX PUBLICS OU OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC – ABSENCE [RJ2] – C) CLAUSE EXORBITANTE [RJ3] – ABSENCE – 3)

17-03-02-03-01-02 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - CONTRATS. - CONTRATS DE DROIT PRIVÉ. - CONTRATS DÉPOURVUS DE CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN ET DE PARTICIPATION AU SERVICE PUBLIC. - ESPÈCE – BAIL CONCLU AVEC UNE COMMUNE POUR L’ACCUEIL TEMPORAIRE DE SES SERVICES.

17-03-01-02-05 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. - ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. - DIVERS CAS D`ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. - 1) CONTESTATION D’UNE ADMISSION EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT SOUS LA...

04-02-04-01 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPÉES. - ALLOCATIONS DIVERSES (VOIR AUSSI : SÉCURITÉ SOCIALE). - PCH – ACTION INDEMNITAIRE METTANT EN CAUSE LA RESPONSABILITÉ DU DÉPARTEMENT AU TITRE DU REFUS OPPOSÉ À UNE DEMANDE – COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE – JURIDICTION JUDICIAIRE.

04-02-02 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - AIDE SOCIALE À L'ENFANCE. - DÉCISION METTANT, À LA CHARGE DES PARENTS, UNE CONTRIBUTION À L’ENTRETIEN ET À L’ÉDUCATION D’UN ENFANT MINEUR CONFIÉ À L’ASE (ART. L. 228-2 DU CASF) – COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE – JURIDICTION ADMINISTRATIVE [RJ1].

17-03-02-08-01-02 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - LIBERTÉ INDIVIDUELLE, PROPRIÉTÉ PRIVÉE ET ÉTAT DES PERSONNES. - LIBERTÉ INDIVIDUELLE. - VOIE DE FAIT. - ABSENCE – ÉVACUATION ET DÉMOLITION FORCÉES D’UN BÂTIMENT, CONDUITES EN EXÉCUTION DE DÉCISIONS DE JUSTICE ET INTERVENUES DANS DES CONDITIONS

54-09-03 PROCÉDURE. - TRIBUNAL DES CONFLITS. - DÉNI DE JUSTICE. - 1) CONTRARIÉTÉ DE DÉCISIONS DÉFINITIVES – EXISTENCE, EN L’ESPÈCE [RJ1] – 2) DÉNI DE JUSTICE – A) ABSENCE, L’INTÉRESSÉE NE POUVANT SE PRÉVALOIR D’AUCUN DROIT À INDEMNITÉ – B) CONSÉQUENCE – IRRECEVABILITÉ DES CONCLUSIONS À FIN D’INDEMNITÉ DEVANT LE TC [RJ2].

17-03-02-06-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - TRAVAUX PUBLICS. - DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - NOTION – INCLUSION – PRÉJUDICES RÉSULTANT DE L’OCCUPATION TEMPORAIRE D’UN TERRAIN PRIVÉ EN VUE DE L’EXÉCUTION DE TRAVAUX PUBLICS – CONSÉQUENCE – COMPÉTENCE DU JUGE ADMINISTRATIF, ALORS MÊME QUE...

04-02-02 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - AIDE SOCIALE À L'ENFANCE. - ACTION EN RÉPARATION D’UNE FAUTE COMMISE PAR LE SERVICE DE L’AIDE SOCIALE À L’ENFANCE DANS L'EXERCICE D’UNE MISSION D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE – COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE – JURIDICTIONS JUDICIAIRES [RJ1].

17-03-01-02-03-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. - ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. - COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIÈRE FISCALE ET PARAFISCALE. - EN MATIÈRE FISCALE. - COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION JUDICIAIRE POUR CONNAÎTRE DES LITIGES D’ASSIET

04-02-02 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - AIDE SOCIALE À L'ENFANCE. - DEMANDE D’UN MINEUR EN RÉPARATION DU PRÉJUDICE CAUSÉ PAR LES MANQUEMENTS DE SON TUTEUR DANS L’ACCOMPAGNEMENT DE SES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES – COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE – JURIDICTIONS JUDICIAIRES, ALORS MÊME QUE LA TUTELLE SERAIT ASSURÉE PAR UNE PERSONNE PUBLIQUE [RJ1].

17-03-02-08-02 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - LIBERTÉ INDIVIDUELLE, PROPRIÉTÉ PRIVÉE ET ÉTAT DES PERSONNES. - PROPRIÉTÉ. - CONCLUSIONS TENDANT À LA RÉPARATION DES CONSÉQUENCES DOMMAGEABLES D’UNE DÉCISION ADMINISTRATIVE PORTANT ATTEINTE À CE DROIT – 1) A) PRINCIPE – COMPÉTENCE DU JUGE...

17-03-02-02-01-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - DOMAINE. - DOMAINE PRIVÉ. - ALIÉNATION DU DOMAINE PRIVÉ. - 1) CONTRAT DE DROIT PRIVÉ, SAUF SI SON OBJET EST L'EXÉCUTION D'UN SERVICE PUBLIC ET SAUF CLAUSES IMPLIQUANT UN RÉGIME EXORBITANT DE DROIT PUBLIC [RJ1] – 2) ESPÈCE – CESSION D’UNE...

17-03-02-02-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - DOMAINE. - DOMAINE PRIVÉ. - COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE – INCLUSION – 1) CONTESTATION DE L’ACTE MODIFIANT LE PÉRIMÈTRE OU LA CONSISTANCE DU DOMAINE PRIVÉ [RJ1] – 2) CONTESTATION DU REFUS DE PRENDRE UN TEL ACTE OU DE SON RETRAIT – 3

17-03-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. - CRÉANCES NON FISCALES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES – 1) JUGE COMPÉTENT – A) CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT (ART. L. 281 DU LPF) – JUGE JUDICIAIRE – B) CONTENTIEUX DU BIEN-FONDÉ – JUGE COMPÉTENT POUR EN CONNAÎTRE SUR LE FOND – 2) ACTION EN RÉPÉTITION DE L’INDU