• Tribunaux de Grande Instance

Documents les plus récents

  • Tribunal de grande instance de Montpellier, 22 juillet 2016, 15/0019

    Deux personnes de même sexe ne pouvant être les parents biologiques d'un enfant, notre droit, hors le cas de l'adoption, ne reconnaît pas l'établissement de deux liens de filiation maternelle ou paternelle, exigeant que le premier soit contesté avant de pouvoir établir le second, en se fondant sur la réalité de la filiation. En ce qui concerne la maternité, cette réalité est biologique et se prouve par la gestation et l'accouchement. En ce qui concerne le père, cette réalité est sociale et résulte soit de la présomption de paternité du mari de la mère, soit de la reconnaissance de paternité et elle ne devient biologique qu'en cas de contestation de ce lien de filiation. Une personne devenue femme suivant jugement faisant droit à sa demande de changement de sexe ne peut donc pas établir sa maternité par reconnaissance sur l'enfant dont son épouse est la mère biologique dès lors qu'elle n'en a pas accouché, d'autant plus qu'elle prétend que cette enfant est biologiquement issue de ses spermatozoïdes, ce qui ne peut correspondre en droit qu'à une filiation paternelle. Ses droits fondamentaux au respect de sa vie privée et à l'absence de discrimination fondée notamment sur le sexe, à raison de sa trans-identité, reconnus dans les article 8 et 14 de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales ont été respectés puisque le jugement précité a constaté que son appartenance au sexe féminin était irréversible, en se fondant sur des éléments médicaux et en tenant compte de son apparence sociale et que plusieurs possibilités lui sont offertes par le Code Civil pour parvenir à établir un lien de filiation avec l'enfant. Par l'acte de procréation masculine qu'elle revendique, elle a fait le choix de revenir de façon unilatérale sur le fait qu'elle est désormais reconnue comme une personne de sexe féminin et elle doit en assumer les conséquences, à savoir, soit procéder à une reconnaissance de paternité sur l'enfant et revenir dans son sexe masculin d'origine, soit engager une procédure d'adoption plénière de l'enfant de sa conjointe et rester dans son sexe féminin, solution que préconise d'ailleurs le Ministère Public dans le respect des principes fondamentaux ainsi que de l'intérêt de l'enfant.

  • Tribunal de grande instance de Versailles, 19 janvier 2016, 15/06719

    La jurisprudence étant rare sur ce sujet, présente un intérêt particulier la décision rendue par le juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de Versailles aux termes de laquelle les notes d'audience ne constituant ni un acte authentique ni un acte sous-seing-privé, ne peuvent faire l'objet d'une inscription en faux.

  • Tribunal de grande instance de Nice, 1 mars 2013, 79/2013

    L'article L 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui créé une procédure de retenue d'un étranger aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français, ne constitue pas une entrave à l'exercice des droits de la défense, ces dispositions ayant pour objectif de rechercher des éléments sur une situation administrative et non de recueillir d'éventuels éléments concernant la commission d'une infraction. La question prioritaire de constitutionnalité relative à cette disposition est donc dépourvue de caractère sérieux.

  • Tribunal de grande instance de Perpignan, 1 février 2011, 10/119
  • Tribunal de grande instance de Poitiers, 9 décembre 2009, 09/00393

    S'il est possible qu'une convention passée entre les services de police et de justice et une société de production autorise une équipe de tournage à suivre des enquêtes pénales, c'est à la condition que celle-ci soit suffisamment limitée en assurant le bon fonctionnement des enquêtes à venir durant le temps de l'autorisation, mais également en garantissant le respect de la vie privée de l'ensemble des protagonistes. Ainsi, l'existence de ladite convention ne dispense pas les réalisateurs du reportage d'obtenir le consentement libre et éclairé de l'ensemble des personnes filmées. Ainsi, les requérants sont fondés à demander le retrait du reportage d'images filmées chez eux alors qu'ils s'y étaient formellement opposés et de l'ensemble des séquences qui pourrait permettre une quelconque identification sur le fondement d'une atteinte au droit au respect de leur vie privée

  • Tribunal de grande instance de Versailles, 5 juin 2009, 09/00195

    L'ordonnance du JLD qui a autorisé une opération de visiste et de saisie sur le fondement de l'article L 450-4 du code de commerce ne peut, au terme de l'art 5-IV alinéa2 de l'ordonnace 2008-1161 du 13 novembre 2008, faire l'objet du recours en référé rétractation prévu par les articles 496 et 497 du code de procédure civile.

  • Tribunal de grande instance de Versailles, 5 juin 2009, 09/00196

    L'ordonnance du JLD qui a autorisé une opération de visiste et de saisie sur le fondement de l'article L 450-4 du code de commerce ne peut, au terme de l'art 5-IV alinéa2 de l'ordonnace 2008-1161 du 13 novembre 2008, faire l'objet du recours en référé rétractation prévu par les articles 496 et 497 du code de procédure civile.

  • Tribunal de grande instance d'Auch, 18 février 2009, 07/00415

    Lorsqu'une personne placée sous curatelle a fait un acte avec l'assistance de son curateur, conformément aux règles de fonctionnement de la curatelle, aucune nullité ne peut être encourue sur le fondement de l'article 489 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007

  • Tribunal de grande instance de Rouen, 15 janvier 2009, 09/03
  • Tribunal de grande instance de Toulouse, 15 décembre 2008, 08/02189