Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 13 septembre 1990 (cas Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, du 13 septembre 1990, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution13 septembre 1990
JuridictionTribunal administratif de Clermont-Ferrand
Nature Texte

LIENS

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R222

Décret 89-229 1989-04-17 art. 35

Loi 79-587 1979-07-11

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