Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 28 septembre 1990 (cas Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, du 28 septembre 1990, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution28 septembre 1990
JuridictionTribunal administratif de Clermont-Ferrand
Nature Texte

LIENS

Code des communes L151-14, L151-2, L151-6

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R222

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