Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 2 septembre 1997 (cas Tribunal administratif de Strasbourg, du 2 septembre 1997, 923310, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution 2 septembre 1997
Numéro de DécisionSyndicat intercommunal pour la collecte et le traitement des ordures de Molsheim, Mutzig et environs
JuridictionTribunal administratif de Strasbourg
Nature Texte
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