Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 12 septembre 1997 (cas Tribunal administratif de Strasbourg, du 12 septembre 1997, 942516, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution12 septembre 1997
Numéro de DécisionVille de Strasbourg
JuridictionTribunal administratif de Strasbourg
Nature Texte
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