Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 24 septembre 1999 (cas Tribunal administratif de Versailles, du 24 septembre 1999, 97490, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution24 septembre 1999
JuridictionTribunal administratif de Versailles
Nature Texte

CITATION

  1. Comp. CE, 1996-04-15, Mme Rakotomavo, n° 136079 : moyen inopérant dans le cas où le refus du titre de séjour "étudiant" est fondé sur le manque de sérieux des études ; CE, Section, 1997-06-20, Rezli, p. 250 ; Rappr. CE, 1999-12-29, Ministre de l'intérieur c/ Mlle Adjili, n° 197822, à mentionner aux tables

LIENS

Convention européenne de...

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