Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 18 avril 1990 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 18 avril 1990, 89LY00731)
| Date de Résolution | 18 avril 1990 |
| Numéro de Décision | Société SMAC Acieroid |
| Juridiction | Cour administrative d'appel de Lyon |
| Nature | Texte |
Vu la décision en date du 17 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 4ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par le ministre de l'éducation nationale ;
Vu enregistrée le 18 mars 1988 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat la requête présentée par le ministre de l'éducation nationale tendant par réformation du jugement du tribunal administratif de Grenoble du 18 décembre 1987 à ce que la somme de 21 999 240 francs avec intérêts au taux légal à compter du 13 mars 1985 capitalisés dans la limite de 8 046 825,55 francs au 21 avril 1987, à laquelle la société SMAC Acieroid a été condamnée envers l'Etat, soit portée à 48 332 750 francs majorée des intérêts capitalisés au 13 mars 1985 pour un montant de 9 183 222,50 francs et à ce que la société précitée soit condamnée au versement des intérêts échus qui seront capitalisés du 13 mars 1987 à la date d'intervention de la décision prise en appel, afférents au complément des indemnités qui seront allouées ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience du 21 mars 1989 :
- le rapport de M. Lanquetin, conseiller ;
- les observations de Me Le Bret-Desaché substituant Me Odent, avocat de la société SMAC Acieroid ;
- et les conclusions de Mme Haelvoet, commissaire du gouvernement ;
Considérant que par jugement en date du 18 décembre 1987, le tribunal administratif de Grenoble qui a estimé que l'incendie qui avait détruit le 26 février 1985 une grande partie du complexe sportif universitaire de ST MARTIN D'HERES avait été provoqué par un préposé de la société SMAC Acieroid lors des travaux de réfection de l'étanchéité de la toiture du gymnase du complexe sportif confiés à la société précitée, a condamné cette dernière à payer à l'Etat la somme de 21 999 240 francs toutes taxes comprises au titre des conséquences dommageables du sinistre ; que le ministre de l'éducation nationale demande la réformation du jugement en ce que celui-ci a laissé une part de responsabilité à la charge de l'Etat et en ce qu'il n'a que partiellement fait droit à ses conclusions sur le montant du préjudice ; que la...
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