Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 20 décembre 2007 (cas COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, Formation plenière, 20/12/2007, 03LY01329)

Date de Résolution20 décembre 2007
Numéro de DécisionAGENCE DE LA BIOMEDECINE VENANT AUX DROITS DE L'ETABLISSEMENT
JuridictionCour administrative d'appel de Lyon
Nature Texte

Vu, I, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 juillet 2003 sous le n° 03LY01329, présentée pour Mme Denise X, domiciliée ..., par Me Damiano, avocat ;

Mme X demande à la Cour :

  1. ) d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Lyon n° 05878 en date du 28 mai 2003 en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à ce que les Hospices civils de Lyon soient condamnés solidairement avec le Centre hospitalier universitaire de Besançon et l'Etablissement français des greffes à réparer les dommages résultant de sa contamination par le virus de l'hépatite C à la suite d'une transplantation cardiaque ;

  2. ) de regarder comme engagée la responsabilité des Hospices civils de Lyon et de les condamner, solidairement avec le Centre hospitalier universitaire de Besançon à lui verser une indemnité de 305 000 euros ;

  3. ) de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

  4. ) à titre subsidiaire, d'ordonner une mesure d'expertise complémentaire afin de déterminer notamment si la transplantation cardiaque dont elle a fait l'objet présentait un caractère d'extrême urgence ;

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    Vu, II, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 30 juillet et 10 octobre 2003 sous le n° 03LY01366, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BESANÇON, dont le siège est 2 place Saint-Jacques à Besançon (25030), représenté par son directeur, par Me Le Prado ;

    Le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BESANÇON demande à la Cour :

  5. ) d'annuler le jugement n° 05878 du 28 mai 2003 du Tribunal administratif de Lyon qui l'a déclaré responsable de la contamination de Mme X par le virus de l'hépatite C ;

  6. ) de rejeter les demandes présentées par Mme X et la caisse primaire d'assurance maladie de Lyon devant le tribunal administratif ;

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    Vu, III, le recours, enregistré au greffe de la Cour le 30 janvier 2006 sous le n° 06LY00239, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ;

    Le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE demande à la Cour :

  7. ) de réformer le jugement n° 05878 du 10 janvier 2006 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a limité à la somme de 41 247 euros la condamnation du Centre hospitalier universitaire de Besançon au titre des prestations qu'il a servies à Mme X, en sa qualité d'employeur, consécutivement à sa contamination par le virus de l'hépatite C ;

  8. ) de porter la condamnation du Centre hospitalier universitaire de Besançon à la somme de 51 612,42 euros ;

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    Vu, IV, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 mars 2006 sous le n° 06LY00568, présentée pour Mme Denise X, domiciliée ..., par Me Damiano, avocat ;

    Mme X demande à la Cour :

  9. ) de réformer le jugement du Tribunal administratif de Lyon n° 05878 en date du 10 janvier 2006 en tant qu'il a limité à la somme de 32 742,89 euros la réparation de ses préjudices nés de sa contamination par le virus de l'hépatite C consécutivement à une transplantation cardiaque ;

  10. ) de porter l'indemnisation des conséquences dommageables de sa contamination à la somme de 83 924,64 euros ;

  11. ) de mettre à la charge du Centre hospitalier universitaire de Besançon une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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    Vu, V, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 mars 2006 sous le n° 06LY00569, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BESANÇON, dont le siège est 2 place Saint-Jacques à Besançon (25030), représenté par son directeur, par Me Le Prado ;

    Le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BESANÇON demande à la Cour :

  12. ) d'annuler le jugement n° 05878 du 10 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon l'a condamné à verser la somme de 32 742,89 euros à Mme X en réparation des conséquences dommageables de sa contamination par le virus de l'hépatite C, à payer, au titre des prestations versées à la victime ou exposées pour son compte, une somme de 41 247 euros, outre intérêts, au ministre de...

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