Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 20 décembre 2007 (cas COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, Formation plenière, 20/12/2007, 03LY01329)
Date de Résolution | 20 décembre 2007 |
Numéro de Décision | AGENCE DE LA BIOMEDECINE VENANT AUX DROITS DE L'ETABLISSEMENT |
Juridiction | Cour administrative d'appel de Lyon |
Nature | Texte |
Vu, I, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 juillet 2003 sous le n° 03LY01329, présentée pour Mme Denise X, domiciliée ..., par Me Damiano, avocat ;
Mme X demande à la Cour :
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) d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Lyon n° 05878 en date du 28 mai 2003 en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à ce que les Hospices civils de Lyon soient condamnés solidairement avec le Centre hospitalier universitaire de Besançon et l'Etablissement français des greffes à réparer les dommages résultant de sa contamination par le virus de l'hépatite C à la suite d'une transplantation cardiaque ;
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) de regarder comme engagée la responsabilité des Hospices civils de Lyon et de les condamner, solidairement avec le Centre hospitalier universitaire de Besançon à lui verser une indemnité de 305 000 euros ;
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) de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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) à titre subsidiaire, d'ordonner une mesure d'expertise complémentaire afin de déterminer notamment si la transplantation cardiaque dont elle a fait l'objet présentait un caractère d'extrême urgence ;
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Vu, II, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 30 juillet et 10 octobre 2003 sous le n° 03LY01366, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BESANÇON, dont le siège est 2 place Saint-Jacques à Besançon (25030), représenté par son directeur, par Me Le Prado ;
Le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BESANÇON demande à la Cour :
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) d'annuler le jugement n° 05878 du 28 mai 2003 du Tribunal administratif de Lyon qui l'a déclaré responsable de la contamination de Mme X par le virus de l'hépatite C ;
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) de rejeter les demandes présentées par Mme X et la caisse primaire d'assurance maladie de Lyon devant le tribunal administratif ;
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Vu, III, le recours, enregistré au greffe de la Cour le 30 janvier 2006 sous le n° 06LY00239, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ;
Le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE demande à la Cour :
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) de réformer le jugement n° 05878 du 10 janvier 2006 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a limité à la somme de 41 247 euros la condamnation du Centre hospitalier universitaire de Besançon au titre des prestations qu'il a servies à Mme X, en sa qualité d'employeur, consécutivement à sa contamination par le virus de l'hépatite C ;
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) de porter la condamnation du Centre hospitalier universitaire de Besançon à la somme de 51 612,42 euros ;
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Vu, IV, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 mars 2006 sous le n° 06LY00568, présentée pour Mme Denise X, domiciliée ..., par Me Damiano, avocat ;
Mme X demande à la Cour :
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) de réformer le jugement du Tribunal administratif de Lyon n° 05878 en date du 10 janvier 2006 en tant qu'il a limité à la somme de 32 742,89 euros la réparation de ses préjudices nés de sa contamination par le virus de l'hépatite C consécutivement à une transplantation cardiaque ;
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) de porter l'indemnisation des conséquences dommageables de sa contamination à la somme de 83 924,64 euros ;
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) de mettre à la charge du Centre hospitalier universitaire de Besançon une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu, V, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 mars 2006 sous le n° 06LY00569, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BESANÇON, dont le siège est 2 place Saint-Jacques à Besançon (25030), représenté par son directeur, par Me Le Prado ;
Le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BESANÇON demande à la Cour :
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) d'annuler le jugement n° 05878 du 10 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon l'a condamné à verser la somme de 32 742,89 euros à Mme X en réparation des conséquences dommageables de sa contamination par le virus de l'hépatite C, à payer, au titre des prestations versées à la victime ou exposées pour son compte, une somme de 41 247 euros, outre intérêts, au ministre de...
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