Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 7 juillet 1995 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, du 7 juillet 1995, 93LY00894)

Date de Résolution 7 juillet 1995
JuridictionCour administrative d'appel de Lyon
Nature Texte

Vu, enregistré au greffe de la cour le 17 juin 1993, la requête présentée par Mme Renée Fauroux et M. Laurent Y... demeurant ... le Nez (34170), par Me X..., avocat ;

Mme Renée Fauroux et M. Laurent Y... demandent à la cour :

  1. ) de réformer le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 2 avril 1993 en ce qu'il n'a condamné la commune de La Clusaz qu'au paiement d'une indemnité de 330 000 francs à M. Laurent Y... et 47 495, 24 francs à Mme Fauroux, à la suite d'un accident survenu le 11 mars 1987 lors d'une sortie de ski à La Clusaz ;

  2. ) de condamner la commune de La Clusaz à payer à M. Laurent Y... la somme de 26 764 598, 28 francs et à Mme Renée Fauroux la somme de 540 830, 00 francs, aux intérêts de droit ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des communes ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 1995 :

- le rapport de M. QUENCEZ, conseiller ;

- les observations de Me DELAFON, avocat de la commune de La Clusaz ;

- et les conclusions de M. BONNAUD, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, le 11 mars 1987, le jeune Laurent Y..., alors âgé de 12 ans, a fait lors d'une sortie de ski, une chute sur des rochers alors qu'il s'apprêtait à rejoindre, avec un groupe d'enseignants et d'autres enfants, un itinéraire hors piste, dénommé Combe de Borderan, parcouru par les usagers sous leur propre responsabilité et situé sur le territoire de la commune de La Clusaz (Haute-Savoie) ;

Considérant que pour accéder à cet itinéraire, les skieurs doivent emprunter, au sommet d'une remontée mécanique située à 2 300 mètres d'altitude, un parcours bordé d'un filet suivant la crête, aboutissant à un escalier très abrupt, installé par la commune pour faciliter le trajet vers la Combe, suivi d'un passage, également protégé d'un filet, sur une barre rocheuse escarpée avant d'atteindre le domaine skiable ; que cet escalier, sur lequel la victime aurait glissé, comportait 60 marches de...

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