Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 4 octobre 1989 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 4 octobre 1989, 89LY01127)

Date de Résolution: 4 octobre 1989
Juridiction:Cour administrative d'appel de Lyon
Nature :Texte
SOMMAIRE

54-07-01-04-02 La nullité d'un compromis de vente par application d'une clause suspensive y inscrite dans le seul intérêt de l'acquéreur ne peut être invoquée par un tiers à ce compromis. 60-02-05-01, 60-04-01-03-02 Compromis de vente d'un terrain contenant deux clauses suspensives, l'une relative à l'obtention d'un permis de construire, l'autre au montant maximal du versement pour dépassement... (voir le sommaire complet)

 
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Vu la décision en date du 15 février 1989 enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 6e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par la S.C.P. Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat aux Conseils, pour la Société Civile Immobilière "Résidence la Chaillole" ;

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 7 février et 9 juin 1986, présentés par la S.C.P. Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat aux Conseils, pour la SCI "Résidence la Chaillole" représentée par M. Iacono, son gérant, et tendant à ce que le Conseil :

1) annule le jugement en date du 14 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat au paiement d'une indemnité de 1 091 204,42 francs, en réparation du préjudice résultant d'un refus illégal de permis de construire ;

2) condamne l'Etat au paiement d'une indemnité de 1 091 242,42 francs avec intérêts de droit

à compter du 29 décembre 1983 et capitalisation des intérêts ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988, et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience du 19 septembre 1989 :

- le rapport de M. Zunino, conseiller ;

- et les conclusions de M. Jouguelet, commissaire du gouvernement ;

Considérant que par jugement du 11 octobre 1982, devenu définitif, le tribunal administratif de Marseille a annulé pour excès de pouvoir le refus de permis de construire opposé le 28 mars 1980 à la SCI Résidence de la Chaillole, concernant la construction d'un ensemble immobilier à Abries ; que cette illégalité a constitué une faute susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat ; que la société requérante, qui a renoncé à son projet de construction, demande réparation du préjudice ayant résulté pour elle de cet abandon ;

Sur la responsabilité :

Considérant que le gérant de la SCI Résidence la Chaillole s'était engagé, pour le compte de cette dernière, à acquérir un terrain destiné à la construction projetée ; que le compromis de vente passé à cet effet le 20 octobre 1979 avait une...

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