Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 14 décembre 1995 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, Plénière, du 14 décembre 1995, 93LY01466)
| Date de Résolution | 14 décembre 1995 |
| Juridiction | Cour administrative d'appel de Lyon |
| Nature | Texte |
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 septembre 1993, présentée pour l'association Agefos-PME, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône), par la société Fidal, avocat ;
L'association Agefos-PME demande à la cour :
-
) d'annuler le jugement en date du 30 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1987 ;
-
) de prononcer la décharge de cette imposition ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 novembre 1995 :
- le rapport de Mme HAELVOET, conseiller ;
- et les conclusions de M. COURTIAL, commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article 206 du code général des impôts : "1 ... Sont passibles de l'impôt sur les sociétés ... toutes ... personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif ... 5 ... Les établissements publics ... ainsi que les associations et collectivités non soumis à l'impôt sur les sociétés en vertu d'une autre disposition sont assujettis audit impôt en raison : ... c) des revenus de capitaux mobiliers dont ils disposent - à l'exception des dividendes des sociétés françaises - lorsque ces revenus n'entrent pas dans le champ d'application de la retenue à la source visée à l'article 119 bis ..." ; que selon l'article 118 du même code : "Sont considérés comme revenus au sens des présentes dispositions : 1° Les intérêts, arrérages et tous autres produits des obligations, titres participatifs, effets publics et tous autres titres d'emprunt négociables émis par ... les sociétés, compagnies et entreprises quelconques, financières, industrielles, commerciales ou civiles françaises ..." ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'Agefos-PME, qui a le statut d'une association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901, est chargée de l'administration d'un fonds d'assurance-formation des entreprises ; qu'elle est habilitée, à ce titre, à collecter la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue instituée par l'article 235 ter du code précité ; que dans le cadre de la gestion de ses excédents provisoires de trésorerie, elle a acquis...
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