Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 29 janvier 1991 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 29 janvier 1991, 89NC00549)
| Date de Résolution | 29 janvier 1991 |
| Juridiction | Cour administrative d'appel de Nancy |
| Nature | Texte |
Vu, enregistré le 30 décembre 1987 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat la requête de la société civile immobilière Canet Côte Vermeille, représentée par son gérant, tendant à ce que la Cour :
-
) annule le jugement du 3 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande de remboursement d'un crédit de TVA de 1 017 280 F ;
-
) rembourse ledit crédit de taxe ;
Vu l'ordonnance du 2 janvier 1989 par laquelle le Président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transféré à la Cour administrative d'appel le dossier de la requête sus-visée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu au cours de l'audience du 15 janvier 1991 :
- le rapport de M. Legras, Conseiller,
- les observations de M. X..., gérant de la SCI Canet Côte Vermeille,
- et les conclusions de Mme Felmy, Commissaire du Gouvernement ;
Considérant que la société civile immobilière Canet Côte Vermeille conteste le refus de l'administration de lui rembourser un montant de taxe sur la valeur ajoutée de 1 017 280 F ayant grevé l'acquisition de 58 studios sis au Canet (Pyrénées-Orientales) par la société anonyme Résidence Côte Vermeille, laquelle lui a transféré le crédit de taxe dont il s'agit par attestation du 17 mars 1981 ;
Considérant que les 58 studios mentionnés plus haut ont été garnis de meubles par les soins de la société anonyme Résidence Côte Vermeille qui, par acte du 15 mars 1981, les a mis à la disposition de la SCI Canet Côte Vermeille afin qu'elle en assure la gestion ; que la jouissance desdits studios est attribuée, pour des périodes annuelles déterminées, aux propriétaires des actions de la société anonyme Résidence Côte Vermeille selon la formule dite de multipropriété ; que les propriétaires de ces actions ont la faculté, soit d'utiliser eux-mêmes le temps de séjour dont ils sont bénéficiaires, soit de faire donner en location ce droit de séjour dans un studio par les soins de la SCI Canet Côte Vermeille ;
Sur la régularité du transfert par la SA Résidence Côte Vermeille à la SCI Canet Côte Vermeille d'un droit de remboursement d'un montant de TVA déductible sur le fondement d'une convention de mise à disposition :
Considérant qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts : "La taxe déductible dont...
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