Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 20 février 1992 (cas Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 20 février 1992, 90NT00456)
| Date de Résolution | 20 février 1992 |
| Numéro de Décision | Ville de Dinard |
| Juridiction | Cour administrative d'appel de Nantes |
| Nature | Texte |
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Nantes le 13 août 1990, sous le n° 90NT00456, présentée pour M. Daniel X... demeurant ... (Ille-et-Vilaine) par la société civile professionnelle "Jaigu - Chevallier", avocat à Rennes ;
M. X... demande à la Cour :
-
) d'annuler le jugement du 23 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que la ville de Dinard lui rembourse les prélèvements qu'elle a effectués sur ses salaires et s'élevant à 1 670 F du mois de février au mois de mai 1988 et à 2 168 F à partir du mois de juin 1988 jusqu'au jugement à intervenir ou jusqu'à la cessation des prélèvements, avec intérêts au taux légal ;
-
) de condamner la ville de Dinard à lui verser la somme de 36 133,22 F en remboursement des prélèvements litigieux, avec intérêts au taux légal "à compter de chaque mois de prélèvement et jusqu'à parfait paiement" ;
-
) de condamner la ville de Dinard à lui payer la somme de 10 000 F au titre de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la sécurité sociale et la loi du 24 août 1930 ;
Vu le décret n° 74-652 du 19 juillet 1974 modifié ;
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 février 1992 :
- le rapport de M. Dupuy, conseiller,
- les observations de Me Lecomte, avocat de la commune de Dinard,
- et les conclusions de M. Cadenat, commissaire du gouvernement,
Considérant que M. X... demande à la ville de Dinard (Ille-et-Vilaine), qui l'emploie en qualité de brigadier de police municipale, à titre principal, qu'elle lui rembourse une somme de 36 133,22 F qu'elle a prélevée sur ses salaires de novembre 1987 à juillet 1989 au titre du supplément familial de traitement qu'elle lui a versé selon lui à bon droit du 1er janvier 1983 au 30 avril 1987 inclus, subsidiairement, que la restitution sollicitée soit au moins égale à la somme de 26 070,65 F représentant la part insaisissable de son traitement soumis à prélèvement ;
Sur les droits de M. X... au bénéfice du supplément familial de traitement :
Considérant qu'en vertu de l'article 12 du décret du 19 juillet 1974, en vigueur jusqu'au 30 octobre 1985, et de l'article 11 du décret du...
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