Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 9 juin 1993 (cas Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 9 juin 1993, 91NT00833)
| Date de Résolution | 9 juin 1993 |
| Numéro de Décision | Société Matra Communication |
| Juridiction | Cour administrative d'appel de Nantes |
| Nature | Texte |
Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 5 novembre 1991, sous le n° 91NT00833, présenté par le ministre du budget ;
Le ministre demande à la cour :
-
) d'annuler le jugement, en date du 4 juillet 1991, par lequel le tribunal administratif de Rennes a réduit la base d'imposition à l'impôt sur les sociétés de la S.A. Temat aux droits de laquelle se trouve la société Matra Communication d'un montant de 5 400 000 F au titre de l'exercice clos en 1983 et accordé, dans la limite de la compensation demandée, la décharge de l'impôt sur les sociétés résultant de la différence entre la base d'imposition notifiée à la société et celle qui résulte de la réduction susvisée ;
-
) de rétablir l'impôt sur les sociétés dont le dégrèvement a été ordonné par les premiers juges ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mai 1993 :
- le rapport de M. Bruel, conseiller,
- et les conclusions de M. Lemai, commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes des articles 38 et 39 du code général des impôts, applicables pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : "Article 38.1 ... Le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises ... 2. Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt ... 2 bis Pour l'application des 1 et 2, les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient la livraison des biens pour les ventes ou opérations assimilées ... ; article 39 : 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant ... notamment : ... 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des événements en cours rendent probables ..." ; qu'il résulte de ces dispositions qu'une entreprise peut valablement porter en provision et déduire des bénéfices imposables d'un exercice des sommes correspondant à des pertes qui ne seront supportées qu'ultérieurement par elle, à la condition que ces pertes...
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