Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 14 mars 1990 (cas Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 14 mars 1990, 89NT00415)
| Date de Résolution | 14 mars 1990 |
| Numéro de Décision | Compagnie industrielle maritime |
| Juridiction | Cour administrative d'appel de Nantes |
| Nature | Texte |
Vu l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 10ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de Nantes le dossier de la requête présentée par le Port Autonome du Havre et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 août 1987 sous le n° 90 759 ;
Vu la requête susmentionnée et le mémoire complémentaire enregistré le 18 décembre 1987 présentés pour le Port Autonome du Havre dont le siège est au Terre Plein de la Barre, le Havre (76) et pour la Mutuelle Générale Française d'Accidents dont le siège est ... (72), par la société civile professionnelle Bore et Xavier, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, enregistrés au greffe de la Cour sous le n° 89NT00415 ; Le Port Autonome du Havre et la Mutuelle Générale Française d'Accidents demandent que la Cour :
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) annule le jugement en date du 26 juin 1987 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté leurs demandes tendant à la condamnation de la Compagnie Industrielle Maritime au remboursement des sommes versées à la société Atlantique Sealines Corporation armateur du navire "Andos-Antares", en réparation du préjudice causé par l'échouement de ce navire dans le Port du Havre le 14 octobre 1976 ;
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) condamner la Compagnie Industrielle Maritime à leur verser une somme de 7 700 000 F outre les intérêts et les intérêts des intérêts ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des Ports maritimes ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
Après avoir entendu au cours de l'audience du 28 février 1990 :
- le rapport de M. Lemai, conseiller,
- les observations de Me Parmentier, avocat de la Compagnie Industrielle Maritime,
- et les conclusions de M. Gayet, commissaire du gouvernement,
Considérant qu'à la suite de l'échouement le 14 octobre 1976 du pétrolier Andos-Antares sur la digue principale du Port du Havre-Antifer, la société Atlantic Sealines Corporation, propriétaire du navire, a demandé au Tribunal administratif de Rouen, de condamner le Port Autonome du Havre à réparer les dommages causés par cet échouement ; que le tribunal l'ayant dans un jugement avant dire droit en date du 30 novembre 1979 déclaré responsable des trois cinquièmes de ces dommages, le Port Autonome a signé en 1980 avec la société Atlantic Sealines...
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