Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 24 septembre 2009 (cas Cour Administrative d'Appel de Paris, 9ème Chambre, 24/09/2009, 07PA03771)
| Date de Résolution | 24 septembre 2009 |
| Numéro de Décision | MINISTERE DU BUDGET DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE- DSF PARIS CENTRE |
| Juridiction | Cour administrative d'appel de Paris |
| Nature | Texte |
Vu la requête enregistrée le 27 septembre 2007, présentée pour Mme Monique A, ..., par la société CMS Bureau Francis Lefebvre ; Mme A demande à la cour :
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) d'annuler le jugement n° 0113122/1 du 4 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution au recouvrement de la dette sociale et de prélèvement social auxquels elle a été assujettie au titre des années 1996, 1997 et 1998, et des pénalités y afférentes, ainsi que sa demande subsidiaire de décharge des pénalités de mauvaise foi et de réduction des intérêts de retard ;
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) de prononcer la décharge demandée ;
-
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
..................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 septembre 2009 :
- le rapport de M. Bossuroy, rapporteur,
- les conclusions de Mme Samson, rapporteur public,
- et les observations de Me Donneaud, pour Mme A ;
Considérant qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de la société Compagnie HLB au titre des années 1996 à 1998 l'administration a refusé la déduction des charges afférentes à deux domaines dont cette société était locataire, situés respectivement ...et a regardé ces charges et la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé ces dépenses comme constituant des revenus de capitaux mobiliers distribués à B, gérant et associé à 99 % de la société ; que Mme A relève appel du jugement du 4 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments de droits en principal d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1996 à 1998 à la suite du décès de B ; que le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique forme appel incident du même jugement en tant que le Tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge des pénalités de mauvaise foi afférentes aux compléments d'impôt sur le revenu mis à la charge de Mme A ;
Sur l'appel principal de Mme A :
En ce qui concerne le refus de la déduction des charges par la société Compagnie HLB :
...
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