Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 3 décembre 2008 (cas Cour Administrative d'Appel de Paris, 3ème Chambre - Formation 5, 03/12/2008, 07PA01873)
| Date de Résolution | 3 décembre 2008 |
| Numéro de Décision | GOUVERNEMENT DE LA POLYNESIE FRANCAISE |
| Juridiction | Cour administrative d'appel de Paris |
| Nature | Texte |
Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2007, présentée pour la SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA CLINIQUE PAOFAI, dont le siège est BP 40149, Fare Tony à Papeete (98713), par la SELARL, Piriou, Quinquis, Bambridge-Babin et Lamourette ; la SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA CLINIQUE PAOFAI demande à la cour :
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) d'annuler le jugement n° 0600266 en date du 13 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Polynésie française a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 avril 2006 par laquelle le ministre de la santé ne l'a autorisé à exploiter que 104 lits d'hospitalisation complète et 2 places d'hospitalisation à temps partiel de jour ;
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) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;
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) de mettre à la charge de la Polynésie française une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu la délibération de l'assemblée territoriale de la Polynésie française n° 83-122 du 28 juillet 1983 instituant une carte sanitaire en Polynésie française ;
Vu la délibération de l'assemblée territoriale de la Polynésie française n° 92-96 du 1er juin 1992 portant réforme du système hospitalier ;
Vu la délibération de l'assemblée de la Polynésie française n° 2002-169 du 12 décembre 2002 relative à l'organisation sanitaire de la Polynésie française ;
Vu l'arrêté n° 810 PR du 28 juillet 2005 relatif au bilan de la carte sanitaire des installations et des équipements matériels lourds ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 novembre 2008 :
- le rapport de M. Boulanger, rapporteur,
- les observations de Me de Chaisemartin, pour le gouvernement de la Polynésie française ;
- et les conclusions de M. Jarrige, commissaire du gouvernement ;
Considérant que la SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA CLINIQUE PAOFAI relève appel du jugement du 13 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Polynésie française a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 avril 2006 par lequel le ministre de la santé ne l'a autorisé à exploiter que...
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