Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 11 juillet 1997 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 11 juillet 1997, 96PA01389)
| Date de Résolution | 11 juillet 1997 |
| Juridiction | Cour administrative d'appel de Paris |
| Nature | Texte |
Vu la requête, enregistrée le 13 mai 1996 au greffe de la cour, présentée par M. Jean-Luc X..., demeurant ... La Rochelle ; M. X... demande à la cour :
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) d'annuler le jugement n 9403143/7 en date du 21 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal déclare que, lors de l'enlèvement de son enfant, il avait l'autorité parentale sur lui, annule la décision du 7 juin 1993 du garde des sceaux, ministre de la justice refusant d'intervenir en application de la convention de la Haye du 25 octobre 1980 ;
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) d'annuler la décision en date du 7 juin 1993 du garde des sceaux, ministre de la justice ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la convention de la Haye du 25 octobre 1980, approuvée par la loi n 82-486 du 10 juin 1982 ;
Vu le code civil ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juillet 1997 :
- le rapport de M. BARBILLON, conseiller,
- les observations de M. X...,
- et les conclusions de M. PAITRE, commissaire du Gouvernement ;
Sur les conclusions de M. X... tendant à ce que le juge administratif déclare qu'il a l'autorité parentale sur son fils Godefroy :
Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif de connaître des litiges relatifs à l'état des personnes ; que c'est dès lors à bon droit que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté comme étant portée devant une juridiction incompétente la demande de M. X... tendant à ce que le tribunal déclare qu'il avait l'autorité parentale sur son fils Godefroy ;
Sur les conclusions de M. X... tendant à l'annulation de la décision en date du 7 juin 1993 :
Considérant que la décision du 7 juin 1993 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé d'accéder à la demande d'intervention des autorités françaises auprès des autorités canadiennes, formulée par M. X... sur le fondement de la convention de la Haye du 25 octobre 1980, n'implique pas nécessairement l'examen des rapports entre l'Etat français et un gouvernement étranger et ne peut, dès lors, être regardée comme un acte de gouvernement ; que, contrairement à ce que soutient le garde des sceaux, ministre de la justice, sa décision en date du 7 juin 1993 ne se rattache à aucune procédure judiciaire relative à...
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