Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 12 juin 1997 (cas Cour administrative d'appel de Paris, Plénière, du 12 juin 1997, 96PA01090)
| Date de Résolution | 12 juin 1997 |
| Juridiction | Cour administrative d'appel de Paris |
| Nature | Texte |
Vu la requête, enregistrée le 15 avril 1996 au greffe de la cour, présentée pour M. Mohamed X..., demeurant chez ..., 6 Shudol Y..., 29 Prague, République tchèque, par Me Z..., avocat ; M. X... demande à la cour :
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) d'annuler le jugement du 3 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 5.000.000 F en réparation du préjudice subi du fait de son expulsion du territoire français par un arrêté du 15 septembre 1990 ultérieurement annulé et du refus du ministre de l'intérieur de prononcer sa réadmission en France ;
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) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 5.000.000 F ;
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) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 10.000 F au titre des frais irrépétibles ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 et notamment son article 26 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mai 1997 :
- le rapport de Mme ADDA, conseiller,
- et les conclusions de M. SPITZ, commissaire du Gouvernement ;
Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant que, par un arrêt en date du 24 avril 1992 le Conseil d'Etat statuant au contentieux a confirmé le jugement du 10 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris avait annulé pour insuffisance de motivation l'arrêté du ministre de l'intérieur du 15 septembre 1990 qui ordonnait l'expulsion du territoire français en urgence absolue de M. X..., ressortissant irakien ; que, par décision du 10 janvier 1994, le ministre de l'intérieur s'est opposé au retour en France de l'intéressé en raison de la menace d'une particulière gravité qu'il constituait pour l'ordre public ; que la demande d'indemnisation dirigée contre l'Etat que M. X... a alors présentée devant le tribunal administratif de Paris n'était pas, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, uniquement fondée sur l'illégalité fautive de la décision refusant sa réadmission sur le territoire français, élément que l'intéressé n'invoque d'ailleurs plus en appel, mais incluait également le préjudice que lui avait causé l'arrêté du 15 septembre 1990 ordonnant son expulsion ; que le tribunal a omis de se prononcer sur ces conclusions ; que le jugement attaqué doit, dès lors, être dans cette mesure annulé et qu'il...
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