Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 16 avril 1992 (cas Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 16 avril 1992, 90BX00586, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 16 avril 1992 |
| Juridiction | Cour administrative d'appel de Bordeaux |
| Nature | Texte |
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 septembre 1990, présentée par Mme Danielle X... demeurant ... ; Mme X... demande à la cour :
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) d'annuler le jugement du 4 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que la commune d'Angoulême et le district du grand Angoulême, substitué au syndicat intercommunal du grand Angoulême, soient condamnés solidairement à lui verser diverses indemnités, en réparation des préjudices subis du fait des rejets d'eaux usées affectant ses immeubles situés 42 place des Boissières et ... ;
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) de condamner solidairement la commune d'Angoulême et le district du grand Angoulême à lui verser la somme de 12.951,12 F pour frais de remise en état ainsi que 50 F par jour ouvrable pour troubles de jouissance de juillet 1986 à juin 1988 ;
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) de lui allouer la somme de 5.000 F au titre des frais irrépétibles ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mars 1992 :
- le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
- les observations de la SCP LACROIX-VEAUX-PONTIVY-BRISSAUD-BRUNET ;
- les observations de Me MENEGAIRE-LOUBEYRE, avocat de la commune d'Angoulême ;
- et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
Considérant que Mme X... demande que la commune d'Angoulême et le district du grand Angoulême, substitué au syndicat intercommunal du grand Angoulême, soient condamnés solidairement à lui verser une indemnité, d'une part, à titre de remboursement du montant des travaux à réaliser pour remédier aux dommages qu'ont subis les deux immeubles, situés 42 place des Boissières et 126 rue Saint Roch à Angoulême, dont elle est propriétaire, à raison des débordements d'eaux usées rejetées dans un ancien puits désaffecté par M. MOTARD, occupant d'un immeuble contigu aux siens, d'autre part, à titre de réparation des troubles de jouissance dont elle a été victime pour la période allant du mois de juillet 1986 au mois de juin 1988 du fait des nuisances engendrées par ces débordements, ladite indemnité devant porter intérêts à compter du 23 mars 1989, date de réception de sa demande préalable ; qu'elle soutient à cette fin que le maire a commis une double faute...
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