Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 30 décembre 1993 (cas Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 30 décembre 1993, 93BX00072, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 30 décembre 1993 |
| Numéro de Décision | Galano |
| Juridiction | Cour administrative d'appel de Bordeaux |
| Nature | Texte |
Vu le recours sommaire et le mémoire ampliatif, respectivement enregistrés au greffe de la cour les 21 janvier et 5 avril 1993, présentés par le SECRETAIRE D'ETAT A LA MER qui demande à la cour :
- de réformer le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 27 novembre 1992, en tant que celui-ci a condamné M. Y... à ne verser à l'Etat que la somme de 328.000 F hors taxe, à titre de réparation définitive du pont Sadi X... à Sète ;
- de condamner M. Y... à payer à l'Etat la somme de 1.164.652 F correspondant au coût des réparations à effectuer, avec intérêts de droit à compter du 9 novembre 1989 et capitalisation des intérêts, ainsi que la somme de 4.000 F en remboursement des frais engagés non compris dans les dépens ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des ports maritimes ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 décembre 1993 :
- le rapport de Melle ROCA, conseiller ; - les observations de Me Jean-Marie Z..., pour M. Y... ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il ressort du procès-verbal dressé le 17 novembre 1988 par un agent assermenté du service maritime et de navigation du Languedoc-Roussillon qu'un camion avec remorque transportant une pelle mécanique à chenilles, conduit par M. Y..., a heurté ce jour là la traverse supérieure du pont mobile Sadi X... à Sète ; qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite de cet accident cette traverse ainsi que les deux poutres verticales situées sur les côtés de l'ouvrage ont été endommagées ; que, par un jugement avant-dire-droit du 4 octobre 1991, le tribunal administratif de Montpellier a désigné un expert pour évaluer la fiabilité des deux procédés de réparation définitive proposés à l'administration par les entreprises spécialisées en la matière ; que le SECRETAIRE D'ETAT A LA MER demande l'annulation du jugement rendu par ce même tribunal le 27 novembre 1992 après le dépôt du rapport d'expertise en tant qu'il a fixé à 328.000 F hors taxe le montant de la réparation définitive du pont, et réclame la somme globale de 1.164.652 F au titre de l'indemnisation due par M. Y... ;
Considérant que l'auteur d'une contravention de grande voirie doit être condamné à rembourser à la collectivité publique concernée le montant des frais...
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