Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 30 décembre 1997 (cas Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 30 décembre 1997, 97BX01383, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 30 décembre 1997 |
| Juridiction | Cour administrative d'appel de Bordeaux |
| Nature | Texte |
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 juillet 1997 sous le n 97BX01383, présentée par M. Jean-Michel X..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques) ; M. X... demande à la cour :
- d'annuler l'ordonnance du 17 juillet 1997 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que la chambre de commerce et d'industrie de Pau soit condamnée à lui verser une provision de 200 000 F à valoir sur les indemnités de licenciement et la réparation du préjudice résultant de son licenciement ;
- de faire droit à sa demande d'indemnité provisionnelle ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er décembre 1997 :
- le rapport de M. GUERRIVE, rapporteur ;
- et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut accorder une provision au créancier qui a saisi le tribunal ou la cour d'une demande au fond lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie." ;
Considérant que, par ordonnance du 17 juillet 1997 le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Pau a rejeté la demande de M. X..., tendant à ce que la chambre de commerce et d'industrie de Pau soit condamnée à lui verser une provision de 200 000 F, à valoir sur la somme de 500 000 F dont il demandait par ailleurs le versement à titre d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts ;
Considérant que M. X... a été recruté par la chambre de commerce et d'industrie de Pau, par contrat d'un an renouvelable, pour exercer les fonctions d'agent de fret dans les services de l'aéroport ; qu'il résulte de l'instruction que M. X..., qui était chargé notamment d'assurer la gestion administrative du fret, la vérification des mesures de sécurité et l'encaissement des redevances aéronautiques, travaillait...
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