Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 13 décembre 1999 (cas Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 13 décembre 1999, 96BX00562, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 13 décembre 1999 |
| Juridiction | Cour administrative d'appel de Bordeaux |
| Nature | Texte |
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 25 mars 1996, présentée pour M. Benoît Y..., demeurant "Miquela" à Saint-Gein (Landes), par Me X..., avocat ;
M. Benoît Y... demande à la cour :
1 ) d'annuler le jugement en date du 15 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer une somme de 1 625 000 F, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de l'explosion d'une grenade lacrymogène lancée par les forces de l'ordre à l'occasion d'une manifestation d'agriculteurs à laquelle il participait le 10 octobre 1990 aux abords de l'aéroport de Toulouse-Blagnac ;
2 ) de condamner l'Etat à lui verser les dommages et intérêts évalués par le rapport d'expertise, à lui rembourser les frais d'expertise exposés dans la procédure et à lui verser une somme de 10 000 F sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n 83-8 du 7 janvier 1983 ;
Vu la loi n 96-29 du 9 janvier 1986 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 novembre 1999 :
- le rapport de M. CHEMIN, rapporteur ;
- les observations de Me BERGERES, avocat de M. Benoît Y... ;
- et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;
Considérant que lors d'une manifestation d'agriculteurs organisée le 10 octobre 1990 aux abords de l'aéroport de Toulouse-Blagnac à l'occasion de la venue du Président de la République pour l'inauguration d'une usine d'assemblage d'Airbus à Colomiers, M. Y... s'est grièvement blessé à la main en ramassant une grenade lacrymogène lancée par les forces de l'ordre qui tentaient de repousser les manifestants au nombre desquels il figurait ; qu'ayant demandé réparation à l'Etat du préjudice qu'il a subi sur le fondement de l'article 92 de la loi n 83-8 du 7 janvier 1983, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande au motif qu'il avait commis une faute de nature à exonérer totalement l'Etat de sa responsabilité ;
Considérant qu'aux termes de l'article 92 de la loi n 83-8 du 7 janvier 1983, alors applicable : "L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits...
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