Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 7 février 1994 (cas Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 7 février 1994, 92BX01142, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 7 février 1994 |
| Juridiction | Cour administrative d'appel de Bordeaux |
| Nature | Texte |
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux respectivement le 4 décembre 1992 et le 4 février 1993, présentés pour M. Marcel X... demeurant Cx P 04 62680 - Paracuru Ceara (Brésil), par Me Pons-Beguin, avocat ;
M. X... demande à la cour :
-
) de réformer le jugement en date du 20 août 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier n'a que partiellement fait droit à sa demande en condamnant La Poste à lui verser la somme de 91.993,07 F avec intérêts à compter du 8 novembre 1989 en réparation du préjudice subi par suite de la faute lourde commise par le centre des chèques postaux de Montpellier ;
-
) de condamner La Poste à lui verser la somme de 696.557,41 F assortie des intérêts légaux, ainsi qu'une somme de 20.000 F au titre des frais irrépétibles ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des postes et télécommunications ;
Vu la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et des télécommunications ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 janvier 1994 :
- le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ;
- les observations de Maître PONS-BEGUIN, avocat de M. X... ;
- les observations de Maître CANIZARES, avocat de la direction générale de La Poste ;
- et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant qu'aux termes de l'article R.193 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "toute partie doit être avertie, par une notification faite conformément aux articles R.139 ou R.140, du jour où l'affaire sera appelée à l'audience. Dans les deux cas, l'avertissement est donné sept jours au moins avant l'audience" ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment d'une lettre adressée à l'avocat de M. X... par le vice-président du tribunal administratif de Montpellier, que M. X... n'a pas été averti en temps utile du jour où son affaire a été appelée à l'audience ; que cette irrégularité entraîne l'annulation du jugement attaqué ;
Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Montpellier ;
Sur la responsabilité de La Poste :
Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L.108 du code des...
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