Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 21 juillet 1997 (cas Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 21 juillet 1997, 96BX00352, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 21 juillet 1997 |
| Juridiction | Cour administrative d'appel de Bordeaux |
| Nature | Texte |
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 février 1996, présentée pour la COMMUNE DE MENDE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE MENDE demande à la cour :
- d'annuler le jugement en date du 15 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif, sur la demande du préfet de la Lozère, a annulé la délibération du conseil municipal de Mende, en date du 8 mars 1995, attribuant au comité des oeuvres sociales du personnel de la ville une subvention de 335.000 F ;
- de rejeter le déféré présenté par le préfet de la Lozère devant le tribunal administratif de Montpellier ;
- de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu la loi n 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 juin 1997 :
- le rapport de M. VIVENS, rapporteur ;
- les observations de Me BERNARD, avocat de la COMMUNE DE MENDE ;
- et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
Sur la recevabilité de la demande formée par le préfet de la Lozère devant le tribunal administratif de Montpellier :
Considérant qu'aux termes de l'article 2-1 de la loi du 2 mars 1982 modifiée : "Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement" et qu'aux termes de l'article 3 de la même loi : "Le représentant de l'Etat défère au tribunal administratif les actes qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission" ;
Considérant que par une délibération en date du 8 mars 1995, transmise au préfet de la Lozère le 14 mars 1995, le conseil municipal de Mende a attribué au comité des oeuvres sociales du personnel de la ville une subvention de 335.000 F ; que le déféré formé par le préfet de la Lozère à l'encontre de cette délibération a été enregistré au tribunal administratif de Montpellier le 4 septembre 1995 ;
Considérant que, lorsque la transmission de l'acte au représentant de l'Etat ou à son...
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