Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 7 juillet 1998 (cas Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 7 juillet 1998, 95BX00169 95BX00177, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 7 juillet 1998 |
| Numéro de Décision | Bureau national interprofessionnel du Cognac |
| Juridiction | Cour administrative d'appel de Bordeaux |
| Nature | Texte |
Vu 1 ) enregistrés les 6 février et 5 mai 1995, 20 janvier 1997, 20 février et 9 mars 1998, sous le n 95BX00169, la requête et les mémoires complémentaires présentés pour M. Jean X... demeurant Les Chassors à Chateauneuf-sur-Charente (Charente), par Me Hontas, avocat ;
M. X... demande à la Cour :
1) de réformer le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 26 octobre 1994 en ce qu'il a rejeté ses conclusions tendant, d'une part à la restitution des sommes versées par lui, au cours des campagnes 1975/1976, 1976/1977, 1977/1978, 1978/1979 et 1979/1980, pour l'achat de droits de commercialisation et de stockage ou à titre de cotisation professionnelle et, d'autre part, à la condamnation du bureau national interprofessionnel du Cognac ou de l'Etat à lui verser une indemnité et à lui rembourser les frais exposés ;
2) d'annuler les règlements sur le fondement desquels ces droits de commercialisation et de stockage et cette cotisation professionnelle ont été perçus ;
3) de condamner le bureau national interprofessionnel du Cognac ou l'Etat, d'une part à lui restituer les sommes versées à ce bureau, d'un montant total de 168.302 F, d'autre part à lui verser en sus une indemnité de 361.608 F, enfin à lui payer une somme de 15.000 F en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu 2 ) enregistrés les 9 février 1995 et 6 mars 1998 sous le n 95BX00177, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour le BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU COGNAC, ayant son siège 23, allées du Champ de Mars à Cognac (Charente), par Me Kappelhoff-Lançon, avocat ;
Le BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU COGNAC demande à la Cour :
1) de réformer le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 26 octobre 1994 en ce qu'il l'a condamné à verser à M. X..., d'une part une somme de 50.917 F en répétition de sommes indûment perçues au titre de la campagne 1976/1977 et, d'autre part, une somme de 5.000 F au titre des frais irrépétibles ;
2) de rejeter les conclusions de M. X... tendant à sa condamnation à lui verser ces sommes ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture portant organisation interprofessionnelle du marché des vins et des eaux-de-vie de Cognac en date du 9 juillet 1946 ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience et informées que la décision était susceptible d'être...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI