Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 13 mai 1996 (cas Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 13 mai 1996, 94BX00907, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 13 mai 1996 |
| Juridiction | Cour administrative d'appel de Bordeaux |
| Nature | Texte |
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 30 mai 1994, présentée pour l'ENTREPRISE GENERALE MAS dont le siège social est à Lacq Artix (Pyrénées-Atlantiques) ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er avril 1996 :
- le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
- les observations de Maître BRIN, avocat de l'ENTREPRISE GENERALE MAS ;
- les observations de Maître X... substituant la SCP Etchegaray avocat du syndicat intercantonal du pays de Soule ;
- et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
Considérant que par un marché passé le 22 novembre 1985 avec le syndicat intercantonal du pays de Soule, l'ENTREPRISE GENERALE MAS s'est engagée à construire les bâtiments d'un lycée à Mauléon ; que les ordres de service ayant été délivrés par le syndicat avec retard, le délai initial de 20 mois pour réaliser les travaux n'a pas été respecté ; que par un avenant n° 4 signé le 29 mars 1988 la durée d'exécution de l'ouvrage a été portée à 29 mois ; que ce même avenant a fixé la date de réception des travaux, toutes tranches confondues, au 20 avril 1988 et précisé que toutes les autres clauses du marché demeurent inchangées ; que l'ENTREPRISE GENERALE MAS conteste le jugement du 26 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que le syndicat intercantonal du pays de Soule soit condamné à lui verser une indemnité de 400.000 F hors taxes en réparation du préjudice financier subi du fait de l'allongement du délai d'exécution du marché ;
Sur la recevabilité de la demande présentée par l'ENTREPRISE MAS devant le tribunal administratif de Pau :
Considérant qu'aux termes de l'article 13-45 du cahier des clauses administratives générales, applicable au présent marché en application de l'article 2-3 du cahier des clauses administratives particulières : "Dans le cas où l'entrepreneur n'a pas renvoyé au maître-d'oeuvre le décompte général signé, dans le délai de ... quarante-cinq jours fixé au 44 du présent article, ou encore, dans le cas où, l'ayant renvoyé dans ce délai, il n'a pas motivé son refus ou n'a pas exposé en détail les motifs de ses réserves en précisant le montant de ses...
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