Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 8 mars 1990 (cas Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 8 mars 1990, 89BX01307, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 8 mars 1990 |
| Numéro de Décision | Mme Ranisio |
| Juridiction | Cour administrative d'appel de Bordeaux |
| Nature | Texte |
Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 17 mars 1989 présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS, il demande à la cour : - d'annuler l'ordonnance du 14 février 1989 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse, statuant en référé, l'a condamné à verser une provision de 20.000 F à Mme Claudine X... ; - de rejeter la demande de provision présentée par Mme X... devant le président du tribunal administratif de Toulouse ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 et n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience du 8 février 1990 :
- le rapport de M. LALAUZE, conseiller ;
- et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement.
Considérant qu'aux termes de l'article R.129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel "le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délégue peut accorder une provision au créancier qui a saisi le tribunal ou la cour d'une demande au fond, lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie" ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X..., professeur certifié d'espagnol, exerçait ses fonctions en Polynésie lorsqu'elle dut le 22 février 1988, être rapatriée en métropole pour raison sanitaire ; qu'elle a formé le 12 août 1988 auprès du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, une demande de rétablissement de son traitement interrompu depuis le 1er mai...
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