Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 21 mars 1994 (cas Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 21 mars 1994, 93BX00201, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 21 mars 1994 |
| Juridiction | Cour administrative d'appel de Bordeaux |
| Nature | Texte |
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux respectivement les 18 février et 19 juin 1993, et le mémoire à fin de sursis enregistré le 21 juin 1993, présentés pour la COMMUNE DE TOULOUGES représentée par son maire en exercice ;
La COMMUNE DE TOULOUGES demande à la cour :
-
) d'annuler le jugement en date du 9 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier l'a condamnée à verser à M. A... et à Mme Z..., ayants droit de Mme A..., la somme de 1.037.759,43 F correspondant à divers travaux intéressant le lotissement "L'olivette", avec intérêts légaux à compter du 20 décembre 1983, a mis à sa charge les frais d'expertise, et l'a condamnée à verser 15.000 F au titre des frais irrépétibles ;
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) de surseoir à l'exécution dudit jugement ;
-
) de rejeter la demande présentée par Mme A... devant le tribunal administratif de Montpellier ;
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) subsidiairement :
- d'ordonner une expertise à l'effet de déterminer les équipements propres du lotissement "L'olivette" et leur coût de réalisation ;
- de procéder à la compensation des sommes éventuellement sujettes à répétition avec le solde des participations à devoir à la commune sur le fondement du forfait de taxe locale d'équipement ;
- de condamner l'Etat à garantir intégralement la commune pour la totalité des sommes donnant éventuellement lieu à répétition ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 février 1994 :
- le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ; - les observations de Me Y..., avocat pour M. le maire de la COMMUNE DE TOULOUGES ; - les observations de Me X..., avocat pour M. A... et Mme Z... ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
Considérant que Mme A... a été autorisée, par un arrêté préfectoral en date du 13 novembre 1981, à réaliser, sur un terrain d'environ cinq hectares lui appartenant sur le territoire de la COMMUNE DE TOULOUGES, un projet de lotissement dénommé "L'olivette" ; que cet arrêté comportait en annexe une convention passée le 3 novembre 1981 entre Mme A... et le maire de ladite commune -habilité à cet effet par une délibération du conseil municipal-, qui fixait le programme de travaux de voirie et de réseaux divers à réaliser par le lotisseur ; qu'après avoir...
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