Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 23 mars 1998 (cas Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 23 mars 1998, 95BX01419 95BX01633, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 23 mars 1998 |
| Juridiction | Cour administrative d'appel de Bordeaux |
| Nature | Texte |
Vu 1) la requête enregistrée au greffe de la cour le 8 septembre 1995, présentée pour Mme Denise X... demeurant à Nice (Alpes-Maritimes) ... ; Mme X... demande à la cour :
- d'annuler le jugement rendu le 5 juillet 1995 par le tribunal administratif de Pau en tant qu'il a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1986 à 1988 ainsi que sa demande de décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er février 1986 au 24 mai 1988 et des pénalités y afférentes ;
- de prononcer la décharge des impositions litigieuses ;
- d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête, il soit sursis à l'exécution du jugement et des avis de mise en recouvrement correspondant ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu 2) le recours enregistré au greffe de la cour le 9 novembre 1995, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN ; le ministre demande à la cour :
- de réformer le jugement du 5 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau n'a rejeté la demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes présentées par Mme X... que pour les années 1986 à 1988 et a prononcé la décharge des impositions litigieuses dues au titre de l'année 1985 ;
- de remettre intégralement les impositions dues au titre de l'année 1985 à la charge de Mme X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 février 1998 :
- le rapport de M. REY, rapporteur ;
- et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;
Considérant que la requête de Mme X... et le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE sont dirigés contre un même jugement par lequel il a été statué sur la demande de Mme X... ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ;
Sur la recevabilité du recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE :
Considérant qu'aux termes de l'article R.200-18 du livre des procédures fiscales : "A compter de la notification du jugement du tribunal administratif...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI