Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 3 novembre 1997 (cas Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 3 novembre 1997, 94BX01475, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 3 novembre 1997 |
| Numéro de Décision | Lucas |
| Juridiction | Cour administrative d'appel de Bordeaux |
| Nature | Texte |
Vu le recours enregistré le 15 septembre 1994 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DU BUDGET;
Le MINISTRE DU BUDGET demande à la cour :
-
) de réformer le jugement en date du 10 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Pau a accordé à M. Stéphane X... une décharge partielle des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1982, 1983 et 1984 dans les rôles de la commune de Parleboscq (Landes);
-
) de remettre intégralement l'imposition contestée à la charge de M. X...;
Vu les autres pièces du dossier;
Vu le règlement n 456-80 du 18 février 1980 du conseil des communautés européennes modifié par le règlement CEE n 1993-80 du 22 juillet 1980;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 septembre 1997 :
- le rapport de M. CHEMIN, rapporteur ;
- et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de la société civile d'exploitation agricole (S.C.E.A.) Soribère, qui exploitait en fermage un domaine agricole sis à Parleboscq (Landes), l'administration a réintégré dans les bénéfices agricoles de la société, d'une part, des primes d'arrachage de vignes d'un montant de 1 194 586 F versées sur les comptes personnels des propriétaires bailleurs au titre de l'exercice clos le 30 juin de l'année 1982, et, d'autre part, des travaux d'améliorations foncières d'un montant de 28 358 F et de 68 860 F respectivement portés en charges au titre des exercices clos le 30 juin des années 1983 et 1984; que le MINISTRE DU BUDGET fait appel du jugement du tribunal administratif de Pau en date du 10 mai 1994 et en demande la réformation en tant qu'il a accordé à M. Stéphane X..., associé de la S.C.E.A. Soribère, la décharge du supplément d'imposition à l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1982 et résultant pour l'intéressé de la réintégration dans les bénéfices de la société des primes d'arrachage de vignes; que, par la voie du recours incident, M. Stéphane X... reprend ses conclusions de première instance tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a...
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