Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 16 octobre 1990 (cas Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 16 octobre 1990, 89BX00157, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution16 octobre 1990
JuridictionCour administrative d'appel de Bordeaux
Nature Texte

Vu la décision en date du 1er décembre 1988 enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1988, par laquelle le président de la 4ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour la SOCIETE CHIMIQUE ROUTIERE D'ENTREPRISE GENERALE S.C.R.E.G. contre le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 20 janvier 1987 ;

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 6 avril et 6 août 1987 présentés pour la S.C.R.E.G. dont le siège est ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

- annule le jugement du 20 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier l'a condamnée conjointement et solidairement avec la société d'ingénierie pour l'infrastructure, le bâtiment et l'aménagement A.B. 21, à verser à la société d'économie mixte d'étude et d'aménagement du département des Pyrénées-Orientales (S.E.M.E.T.A.), la somme de 1.177.241,23 F avec les intérêts légaux à compter du 27 septembre 1984 ainsi qu'à supporter les frais d'expertise liquidés à la somme de 7.200 F en réparation des désordres affectant le réseau d'assainissement de la station touristique "Pyrénées 2000" à Bolquère ;

- rejette la demande de la S.E.M.E.T.A. ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 1990 :

- le rapport de M. BARROS, président-rapporteur ;

- les observations de Me Y... de la S.C.P. LYON CAEN FABIANI LIARD avocat de la SOCIETE CHIMIQUE ROUTIERE D'ENTREPRISE GENERALE (S.C.R.E.G.) ;

- les observations de Me X... substituant la S.C.P. PIWNICA, MOLINIE avocat de la société d'économie mixte d'étude et d'aménagement du département des Pyrénées-Orientales (S.E.M.E.T.A.) ;

- les observations de Me Z... substituant la S.C.P. MASSE-DESSEN, GEORGES avocat de la société Lilloise d'assurances et de réassurances et la société ingénierie pour l'infrastructure, le bâtiment et l'aménagement, dite "A.B. 21" ;

- et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'agissant en qualité de maître d'ouvrage délégué de la commune de Bolquère...

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