Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 20 novembre 2003 (cas Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, du 20 novembre 2003, 99BX01252)
| Date de Résolution | 20 novembre 2003 |
| Numéro de Décision | COMMUNE DE SOUSTONS |
| Juridiction | Cour administrative d'appel de Bordeaux |
| Nature | Texte |
Vu la requête et le mémoire enregistrés le 25 mai 1999 et le 9 mai 2000, présentés pour la société PASO, ayant son siége social 15, cours du Bosquet à Pau, la société ADOUR PROMOTION ayant son siège social ..., par la société SOPAGIM ayant son siège ... et la société SEPAI ayant son siège ... à Anglet par la S.C.P. Etchegaray et associés ;
La société PASO, la société ADOUR PROMOTION, la société SOPAGIM et la société SEPIA demandent à la cour :
-
d'annuler le jugement en date du 23 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à ce que la commune de Soustons soit condamnée, à raison de l'illégalité du permis de construire délivré par le maire de Soustons le 22 octobre 1993, à leur verser les sommes de 4.881.632,76 F et de 4.452.375 F assortis des intérêts au taux légal au titre des préjudices subis ;
-
de condamner la commune de Soustons à leur verser la somme de 4.881.632,76 F au titre des débours et la somme de 4.452.375 F au titre du manque à gagner, les dites sommes portant intérêts, les intérêts étant capitalisés et, la somme de 15.000 F au titre des frais irrépétibles ;
Classement CNIJ : 54-01-06 C+
60-04-01-01-01
60-04-01-03-01
60-04-01-02-01
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code civil ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 octobre 2003 :
- le rapport de M. Larroumec, rapporteur ;
- les observations de Me Myriam X... pour la SCP Etchegaray et associés, avocat des sociétés PASO, SEPIA, ADOUR PROMOTION et SOPAGIM ;
- les observations de Me Lahitete, avocat de la commune de Soustons ;
- les observations de Me Brin, avocat du syndicat intercommunal pour l'aménagement du Port d'Albret ;
- et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement ;
Considérant que, par convention en date du 6 mai 1992, la société d'économie mixte S.A.T.E.L. a vendu aux sociétés ADOUR PARTICIPATION, SOPAGIM et SEPIA des terrains à bâtir situés dans la zone d'aménagement concerté de Port d'Albret ; que ces trois sociétés ont formé la société PASO, société en participation régie par les articles 1871 et suivants du code civil, laquelle a obtenu un permis de construire délivré par le maire de la commune de Soustons le 6 avril 1992 ; que, par...
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